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Communiqué de presse suite à la COMMISSION PERMANENTE du lundi 23 avril 2018

Lors de la Commission Permanente de la Région Nouvelle-Aquitaine ce lundi 23 avril à Bordeaux, le groupe Les Républicains/CPNT a voté CONTRE ou s’est abstenu sur les délibérations suivantes :

• Vote CONTRE sur la poursuite des études pour la réouverture de la ligne ferroviaire touristique Bedous/Canfranc en Béarn.

• Vote CONTRE sur 47 nouvelles créations d’emplois.

• Par contre, sur une création d’emploi, relative aux aides européennes du programme FEADER: considérant les retards extrêmes de paiement des dossiers imputables à un dysfonctionnement de logiciel, ce qui pénalise financièrement les projets d’associations et de communes surtout en milieu rural, nous avons voté POUR la création d’un emploi mais sans illusion d’une amélioration significative : en effet, la Région assure désormais le paiement de ces aides de l’Europe, mais, faute à ce désordre préjudiciable, les services de la Région et de la Préfecture expliquent « qu’il faudra attendre 2019 pour être opérationnels, 2018 étant donc une période de transition appelant une organisation adaptée »…

Tout laisse donc présager qu’aucun paiement n’interviendra en 2018.

• Abstention sur deux subventions pour deux études :
• 100 000 € sur le Lac de Vassivière en Limousin pour « définir les conditions d’un nouvel éco-système » : étude non justifiée au regard de son intérêt comme de son coût financier.

• 200 000 € pour « définir une offre d’assurance relative à la sortie des pesticides en viticulture ». Etude trop coûteuse pour les finances régionales.

• Abstention sur le nouveau Plan de Formation qui sera proposé avec des financements de l’Etat de 51 M€ pour 2018 : les précédents plans 2016 et 2017, qui ont mobilisé 500 M€ de l’Etat et de la Région, n’ont connu qu’un taux de retour à l’emploi décevant de 40 %. Ainsi 60 % des demandeurs d’emploi, qui ont pourtant suivi ces formations, sont toujours dans la même situation, preuve de l’inadéquation des formations par rapport aux attentes des entreprises. Beaucoup d’argent public investi pour des résultats plus que médiocres.

Les élus du groupe LR/CPNT

Pêche, qualité de l’eau, préservation de la ressource,transformation et commercialisation, tout est lié

Dès la publication du rapport de la Chambre Régionale des Comptes, et des différents audits tous aussi accablants pour les responsables politiques de Poitou-Charentes, notre groupe LR/CPNT a demandé au Président de la Région d’intenter une action en justice contre les auteurs coupables de ce fiasco financier.

Alain Rousset ayant refusé le 15 mai dernier de poursuivre l’ancien exécutif, nous avons décidé de lancer de notre propre chef une action en justice pour défendre les intérêts des contribuables régionaux et ne pas laisser cette gestion irresponsable impunie.

Dans sa décision du 04 août, le TA n’a pas souhaité nous autoriser à poursuivre une action en justice, essentiellement sur les bases suivantes :
– refus de saisir le procureur financier s’agissant de l’absence de délégation de signature du directeur des finances
– refus de reconnaître le faux en écriture de ce même directeur qui a pourtant agi hors de tout cadre légal dans une intention coupable
– refus de considérer l’absence de mise en concurrence dans le cadre de la signature de contrats d’emprunts par ce même directeur

Regrettant que le préjudice financier très élevé n’ait pas été pris en compte, nous sommes contraints de prendre acte de cette décision défavorable qui met à l’abri de toute poursuite pénale les auteurs politiques de ces actes délictueux, les exonérant ainsi de toute responsabilité devant leurs concitoyens.
Un élu doit pourtant assumer la responsabilité de ses décisions et de sa gestion.

A l’heure où le Parlement vote une loi de moralisation de vie politique, le scandale de la gestion de l’ex-région Poitou-Charentes restera donc impuni.

Nous prenons également date pour l’avenir des lourdes conséquences financières pour la Nouvelle-Aquitaine : des coupes budgétaires sont déjà opérées notamment en direction des territoires ruraux, des petites communes, engendrant des retards d’équipement tant en matière de numérique que de développement local.

L’actualité valide la position tenue par Virginie Calmels, Présidente du groupe LR-CPNT de la Région Nouvelle Aquitaine, lors de la campagne des régionales.

En Septembre 2015,  le  gouvernement Valls a validé la réalisation des lignes à grande vitesse (LGV) Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, malgré l’avis négatif de la commission d’enquête publique.

A l’époque, Virginie Calmels avais dénoncé une opération de communication en pleine campagne électorale, une absence de financement du projet (9 Milliards à trouver)  et des problèmes environnementaux non réglés.

Elle  regrettait que le gouvernement ait rayé d’un trait de plume une enquête publique prenant ainsi un énorme risque juridique et ouvrant la voie à de très nombreux recours. Elle se rendait avec Yves d’Amécourt dans le Sauternais pour rencontrer les viticulteurs de cette appellation, inquiets de l’impact environnemental du tracé de la LGV sur l’équilibre écologique de la vallée du Ciron.

Depuis, le groupe LR CPNT par la voix de Virginie Calmels ou celle d’Yves d’Amécourt a fait part de ses inquiétudes sur ces difficultés financières et environnementales, à plusieurs reprises dans l’hémicycle du Conseil Régional de la Nouvelle Aquitaine.

A quoi sert de déclarer d’utilité publique une infrastructure qui n’est pas financée ?

Le 27 juin dernier, le Tribunal Administratif de Bordeaux a, pour les même raisons, annulé la Déclaration d’Utilité Publique (DUP)  des aménagements ferroviaires du Sud de Bordeaux (AFSB).

Il est intéressant de relire la tribune émise en octobre 2015 à l’aune de cette décision.

Et si l’actualité nous donnait raison ?

Le groupe des Conseillers régionaux LR/CPNT prend acte de la décision du Tribunal administratif de Bordeaux de ne pas l’autoriser à former, au nom de la Région, un recours contre l’exécutif de l’ancienne région Poitou-Charentes.

Toutefois, la décision du Tribunal Administratif doit être correctement interprétée :

Les juges ne se prononcent pas sur le fond de la demande, mais considèrent simplement que le Conseil Régional n’avait pas expressément refusé d’agir lui-même à la date à laquelle le groupe LR/CPNT avait saisi le Tribunal, soit le 7 avril 2017.

Or, depuis, par lettre du 15 mai 2017, le Président de la Région, Alain Rousset, a signifié clairement son refus exprès d’engager les actions demandées par l’opposition.

Dans ce contexte nouveau, le groupe LR/CPNT a décidé de déposer un deuxième recours, se fondant désormais sur le renoncement explicite de la Région d’intenter toute poursuite.

Rappel : deux types de procédure étaient envisagés :

–       L’information du Procureur près la Cour des Comptes des infractions établies

–          Le dépôt d’une plainte, au nom de la Région, auprès du Procureur de la République au regard des nombreuses irrégularités commises, dont l’absence de délégation de signature, la perte, soustraction ou destruction de biens, le non-respect de la mise en concurrence de banques, des règles de transparence financière, des règles budgétaires comptables.

Lors de la Commission Permanente du 15 mai 2017, sur le dossier difficile de l’entreprise GM&S dans la Creuse, les Conseillers régionaux Les Républicains/CPNT, par la voix de Cyril Victor, Maire de Gouzon, ont voté favorablement la garantie d’emprunt de 580 000 € pour accompagner le projet de reprise de ce sous-traitant automobile, précisant que cette reprise devra porter un plan de diversification de l’activité et un accroissement des commandes de ses clients PSA, dont l’Etat est actionnaire à 12,9 %,  et Renault.

Par contre, ils ont voté CONTRE certaines  délibérations, en particulier :

• Concernant les TER, le coût des études demandé par la SNCF est prohibitif : 400 000 € pour la création d’une halte ferroviaire à Bordes-Assat (64) et   500 000 € pour une assistance à la préparation de la future convention Région/SNCF à l’horizon fin 2018. La SNCF décide et la Région paie, elle n’a aucun pouvoir de décision. Ce n’est plus acceptable. Le manque de pouvoir de la Région sur la SNCF est manifeste.

• Sur les TER de nouveau, nous avons voté contre les objectifs fixés à la SNCF pour 2017 qui actent un manque total d’ambition : les objectifs de régularité et de qualité de service sont carrément en baisse pour se caler sur les résultats réellement obtenus qui sont très médiocres.  L’objectif est donc de tirer vers le bas au détriment des usagers. Une telle politique de baisse des exigences de service public, de la qualité, de la régularité, de la ponctualité n’apportera pas de réponse à la dégradation continue d’année en année des services de la SNCF.

• Concernant le personnel de la Région, nous avons voté contre les nouvelles créations d’emplois : il est urgent pour nous, de réduire le train de vie interne et les dépenses de fonctionnement de la Région pour parvenir à baisser le niveau de fiscalité et l’endettement de la collectivité.

Les élus du groupe LR/CPNT de la région Nouvelle Aquitaine ont déposé une demande  d’autorisation d’ester en justice au tribunal Administratif de Bordeaux vendredi 7 avril 2017.

Virginie Calmels, Présidente du groupe LR/CPNT de la région Nouvelle Aquitaine, Yves d’Amecourt, Vice-Président et Olivier Chartier Président du groupe d’opposition LR de l’ancienne région Poitou-Charentes se sont entretenus le jeudi 23 mars à 16 heures avec le Président de la Nouvelle-Aquitaine Alain Rousset pour lui remettre en mains propres un mémoire consacré à la gestion de l’ex-région Poitou-Charentes suite au rapport de la Chambre régionale des comptes et pour lui demander d’inscrire ce mémoire à l’ordre du jour de la prochaine séance plénière en application des articles L.4132-8 et L.4132-9 du CGCT.

Or, l’ordre du jour de la séance plénière du 10 avril 2017 a été déposé le 23 mars à 13 heures, soit trois heures avant le rendez- vous et ne comportait donc pas la mise en discussion de ce mémoire.

Aussi, le 24 mars 2017, le groupe d’opposition a demandé au Président de soumettre un ordre du jour complémentaire, ce qui a été refusé.

Dès lors, et compte tenu de ce refus, les élus du groupe LR/CPNT sont donc fondés à solliciter le Tribunal Administratif pour demander l’autorisation d’ester en justice au regard des actions que la région aurait elle-même dû engager sur le fondement de l’article L. 4143-1 du CGCT qui dispose que : « Tout contribuable inscrit au rôle de la région a le droit d’exercer, tant en demande qu’en défense, à ses frais et risques, avec  l’autorisation du tribunal  administratif, les actions qu’il croît appartenir à la région et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d’exercer. / Le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire. / Le président du conseil régional soumet ce mémoire au conseil régional lors de la plus proche réunion en application des articles L.4132- 8 et L.4132-9. / Lorsqu’un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu’en vertu d’une nouvelle autorisation ».

Ces actions sont de deux types :

– L’information du Procureur près la Cour des comptes des éléments constitutifs de l’infraction prévue par l’article L.313-3 du code des juridictions financières ;

– Le dépôt d’une plainte, au nom de la région, auprès du Procureur de la République en raison :

• des conventions signées sans délégation de signature (articles L.441-1 et L.441- 2 du code pénal) ;
• de la perte, soustraction ou destruction de biens (articles L.432-15 et L.432-16 du code pénal) ;
• du non-respect de la mise en concurrence entre au moins deux établissements bancaires s’agissant des contrats de prêts (articles L.432-1 et L.432-2 du code pénal) ;
• du non-respect de la bonne information financière et des règles de transparence financière en matière budgétaire (articles L.432-1 et L.432-2 du code pénal) ;
• du non-respect des principes et règles budgétaires et comptables (articles L.432- 1 et L.432-2 du code pénal).

Suite à la publication du rapport de la Chambre régionale des comptes Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes (CRC) portant sur l’examen de la fusion des régions Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes, et à sa présentation en séance plénière du 19 décembre 2016, un certain nombre de dysfonctionnements et d’irrégularités dans la gestion ont été mis en lumière dont certains d’une exceptionnelle gravité. 

La démarche des élus du groupe d’opposition LR/CPNT » a pour objectif de demander aux conseillers régionaux de la région Nouvelle-Aquitaine de statuer sur les actions à mener en vue d’engager la responsabilité de l’exécutif de l’ancienne région Poitou-Charentes ainsi que de toutes autres personnes responsables des graves irrégularités commises.

Ces actions sont de deux types :

1/ La saisine du procureur financier près la CRC afin que ce dernier puisse saisir la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) au regard des conventions signées sans délégation de signature (L.313-3 du code des juridictions financières) ;

2/ Le dépôt d’une plainte auprès du procureur de la République en raison :

• des conventions signées sans délégation de signature (L.441-1 et L.441-2 du code pénal),
• de la perte, soustraction ou destruction de biens (L.432-15 et L.432-16 du code pénal),
• du non-respect de la mise en concurrence entre au moins deux établissements bancaires s’agissant des contrats de prêts (L.432-1 et L.432-2 du code pénal),
• du non-respect de la bonne information et des règles de transparence financière en matière budgétaire (L.432-1 et L.432-2 du code pénal),
• du non-respect des principes et règles budgétaires et comptables (L.432-1 et L.432-2 du code pénal).

A ce titre, considérant que la Région Nouvelle-Aquitaine ne peut demeurer sans réaction l’ensemble des  conseillers régionaux du groupe LR/CPNT ont décidé d’agir pour défendre l’intérêt des contribuables de la Région.

Virginie CALMELS, Présidente du groupe LR/CPNT, Yves D’AMECOURT, Vice-Président du groupe LR/CPNT, Olivier CHARTIER, ancien Président du groupe d’opposition LR/CPNT de la Région Poitou-Charentes en présence de leurs Conseils, Maître Bernard de FROMENT et Maître Alice LACHEZE ont demandé au Président de la région Nouvelle-Aquitaine , Alain Rousset d’inscrire le mémoire ci-joint à l’ordre du jour de la prochaine séance plénière (10 avril 2017) en application des articles L.4132-8 et L.4132-9 du CGCT.

En outre, si le conseil régional décidait de ne pas engager les actions préconisées au nom de la région, les élus du groupe LR/CPNT pourraient alors saisir le tribunal administratif sur le fondement de l’article L.4143-1 du CGCT qui dispose que :

« Tout contribuable inscrit au rôle de la région a le droit d’exercer, tant en demande qu’en défense, à ses frais et risques, avec l’autorisation du tribunal administratif, les actions qu’il croit appartenir à la région et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négliger d’exercer.

Le président du conseil régional soumet ce mémoire au conseil régional lors de la plus proche réunion en application des articles L.4132-8 et L.4132-9.

Lorsqu’un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu’en vertu d’une nouvelle autorisation ».

Lors de la Commission Permanente de la Région Nouvelle-Aquitaine qui s’est tenue ce lundi 13 mars à Bordeaux, le groupe des élus Les Républicains/CPNT a rejeté les délibérations suivantes d’un montant de 60,5 M€ :

• La poursuite du Plan des 500 000 formations : nous avons voté Contre l’enveloppe budgétaire de 40 M€ destinée à financer le prolongement de ce plan pour les 6 premiers mois de l’année 2017, considérant, au regard des sommes colossales qui y sont consacrées, le manque total d’évaluation de ces formations, l’absence de bilan antérieur et de contrôle des crédits engagés, et l’opacité entretenue sur les débouchés réels de ces formations très onéreuses sur l’emploi régional effectif. Ce Plan ne sert-il pas surtout, et à grands frais, à sortir des demandeurs d’emploi des statistiques du chômage ?

• L’affectation de 10 M€ pour couvrir les annuités de paiement de 2 crédits-baux de l’ex-Région Poitou-Charentes, qui avaient été souscrits par Ségolène ROYAL pour financer l’acquisition de rames TER : cette opération calamiteuse a eu des conséquences financières très lourdes sur la gestion de la Région Poitou-Charentes: intégrés à la dette, ils ont porté sa capacité de désendettement de 4 ans en 2013 à 20 années en 2015. Lourd héritage pour la Nouvelle-Aquitaine.

• L’affectation de 6,3 M€ de crédits allouées à la communication régionale, alors qu’il est urgent de réduire le train de vie et les charges internes de la Région, dont les frais de communication.

• L’affectation de près de 4,2 M€ de crédits inscrits par anticipation pour des frais de gestion, d’études et de prestations diverses, sans aucune transparence de l’emploi exact de ces sommes.

Emprunts toxiques :

En commission des finances le rapporteur du budget, Andréa Brouille, a confirmé que le cabinet Riskedge missionné par la Région Nouvelle-Aquitaine pour l’aider sur le sujet des « emprunts structurés » présenterait lors de la prochaine commission des finances le 24 novembre un plan d’action pour traiter les emprunts toxiques contracté par l’ex-Région Poitou-Charentes.

Elle a d’ores et déjà annoncé que ces emprunts étaient au nombre de 21, pour un montant d’encours de 172 millions d’€ et classés en 7 catégories selon leur niveau de risque. Selon une première analyse des contrats, les indemnités de remboursement anticipées (IRA) pour l’ensemble de ces emprunts représentent la somme de 53 M€. Mais tous n’ont pas vocation à être remboursés.

Andréa Brouille a par ailleurs confirmé que l’ex-Région Limousin avait elle aussi contracté des emprunts structurés, dans une moindre mesure, mais avait pu, grâce au fonds de soutien de l’Etat, en sortir. Le coût de la sortie est de 12 M€, dont 36% à la charge de la Région Nouvelle-Aquitaine, le reste à la charge de l’Etat.

Les élus de la majorité ont confirmé que l’ex-Région Poitou-Charentes n’avait pas fait appel au fond de soutien proposé par l’Etat. (Voir notre précédent Communiqué de Presse).

Jean-François Macaire a demandé à avoir une idée du « comportement des emprunts structurés en 2015/2016 ».

Impayés :

Sur le sujet des impayés de l’ex-Région Poitou-Charentes, le Directeur Général des Services a présenté ses excuses : « contrairement à ce qui avait été dit, le rapport d’Audit de EY n’a pas de caractère confidentiel, il va donc vous être présenté. »

Jean-François Macaire c’est quant à lui réjouit « que le rapport d’Audit de EY soit présenté avant les conclusions de la Cour des Comptes » puis a ajouté qu’il avait répondu aux questions de la cour des comptes et s’en remettait désormais à son jugement ».

EY a ensuite pris la parole pour présenter « ce qui cette fois, est véritablement un AUDIT ». Les faits sont d’une gravité extrême et s’apparente à un maquillage des comptes publics.

• Le rapport confirme que les impayés de l’ex-Région Poitou-charentes de 2015 reportés au budget 2016 de la Nouvelle-Aquitaine, représentent la somme de 132 M€ (61,5 M€ en investissement, 70,5 M€ en fonctionnement) (page 13).
• Ces impayés touchent toutes les compétences de l’ex-Région mais se concentrent sur 3 compétences : (1) la formation professionnelle, la formation continue et l’apprentissage, (2) les transports, (3) les contrats de territoire (page 16).
• Le système a été organisé sciemment puisque les crédits ouverts au budget n’étaient pas suffisants ce qui met en évidence la responsabilité des élus, des consignes avaient été données aux services pour retarder les paiements (procédure d’arbitrage), ce qui met en évidence la responsabilité des chefs des services, les comptes ont été clôturés plus tôt qu’habituellement, la Région Poitou-Charentes en toute illégalité, ne pratiquait pas le rattachement en fin d’exercice (page 17).
• Les créanciers de l’ex-Région Poitou-Charentes sont tant publics que privés ainsi l’Etat qui est au nombre des créanciers, ne pouvait pas ignorer la situation (page 19)
• Le tout dans un contexte d’amateurisme généralisé: l’ex-Région Poitou-Charentes n’appliquait pas le B-A-BA des règles de la comptabilité : rattachement des charges à l’exercice, enregistrement des factures, réservation des crédits, traçabilité,… (page 22)

Le groupe LR/CPNT de la Région Nouvelle-Aquitaine attend avec impatience le rapport de la cour des comptes.

Il renouvelle sa confiance à Olivier Chartier, président de la commission des finances qui n’a d’autres objectifs que la transparence, la vérité et le respect de l’agenda.

Si comme le dit Alain Rousset dans Sud-Ouest , il y a une «manipulation » dans ces affaires, de notre point de vue, ce n’est pas du coté d’Olivier Chartier qu’il faut chercher !

Les élus membres de la Commission des finances* du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine ont été prévenus dans le texte de leur convocation que « l’intervention du cabinet Riskedge, initialement prévue le 20 octobre est reportée au 24 novembre, pour des raisons d’indisponibilité de l’équipe. »

Or, le cabinet Riskedge est le cabinet qui est censé présenter les scenarios de sortie de la dette à risque (emprunts structuré ou « toxiques »). Sa présentation à la commission est une demande qu’Olivier Chartier et Virginie Calmels avaient formulé lors de la dernière commission des finances.

Un travail qui a commencé depuis 4 mois et qui semble ne jamais trouver véritablement de fin tant la situation semble confuse…

1 / Comment peut-on justifier des « raisons d’indisponibilité d’équipe » alors que ces réunions sont fixées et préparées depuis des mois ? Combien de mois faudra-t-il encore pour connaître la liste des emprunts structurés et les conséquences financières de leur détention ?

2 / L’exécutif a indiqué avoir débuté un travail de renégociation « prêt par prêt ». Ces renégociations réalisées avant les résultats de la mission de Riskedge ne risquent-t-elle pas de conduire à des erreurs dans la gestion des prêts ? Rappelons que le Service Finances de la Région s’était déclaré « abasourdi » par la complexité des contrats.

3/ Qu’attend le Président ROUSSET de cette mission si elle était rendue après négociation ? Qu’elle devienne une « communication politique », destinée à faire patienter l’opposition pendant que lui et ses équipes s’exonèrent de tout débat en essayant de « mettre la poussière sous le tapis » ?

Rappelons que 1er octobre, invitée de l’émission ONPC sur France 2, Ségolène Royal niait la détention d’emprunts toxiques par l’ex-Région Poitou-Charentes ajoutant : « C’est de la diffamation ! »

Pourtant, dès 2011, le journal Libération publiait à partir des données de la banque Dexia (2009) une carte des collectivités locales, dont la Région Poitou-Charentes pour 65775000 € , qui détiennent des emprunts toxiques. Dans un article du magazine Challenges du 27 avril 2015 (basé sur des données de 2012), la Région Poitou-Charentes apparaissait comme détentrice d’emprunts toxiques avec un encours de 37,77 M€.

Cette situation est d’autant plus dramatique que les collectivités qui détiennent des emprunts toxiques avaient jusqu’au 30 avril 2015 pour frapper à la porte du Fonds de soutien aux collectivités locales mis en place par l’Etat en 2014, pour les aider à se dégager de leurs encours sans trop de casse.

Mais ni la Présidente de la Région Poitou-Charentes, ni son successeur, n’ont pas fait appel au dit « fond de soutien ».

Si la Région Poitou-Charentes avait effectivement contracté des emprunts toxiques – ce que semble attester le Président Alain ROUSSET, et ce qui justifie la mission du cabinet Riskedge-, alors la faute de Ségolène ROYAL et de son successeur serait double : la 1ère, celle de les avoir contractés. La seconde, celle de ne les avoir pas déclarés en son temps auprès de l’Etat, interdisant du même coup à la Région de pouvoir bénéficier du fond de soutien. Ce qui serait une faute plus grave encore…

Chacun comprendra que ce problème Régional dont on parle, peut avoir des conséquences nationales…

(*) La commission des finances se tiendra le 20 octobre à 14h, salle 214, HOTEL DE REGION.

En ouverture de la Commission Permanente de la Région Nouvelle Aquitaine hier, Alain Rousset a annoncé que la Région allait agir pour l’agriculture en complément du plan d’urgence du gouvernement.

Yves d’Amécourt, Vice-Président du Groupe Les Républicains a demandé à M. Rousset de porter la parole des agriculteurs de la Nouvelle-Aquitaine auprès du gouvernement car « les mesures proposées par le gouvernement sont des mesures de court terme qui ne répondent pas au désespoir des agriculteurs et surtout qui ne sont pas de nature à leur redonner les perspectives d’avenir dont ils ont besoin ».

« Ce plan va permettre aux agriculteurs d’assumer leurs charges en s’endettant un peu plus. Mais le gouvernement ne propose rien pour assumer demain les dettes qu’il propose de reculer aujourd’hui : le problème de l’agriculture est de constituer des marges qui permettent de travailler, d’investir et de gagner sa vie ! Quand de nombreux agriculteurs n’arrivent plus à se verser un salaire ! »

Garantie d’emprunt, prolongement de l’année blanche jusqu’au 31 décembre, exonération de taxe foncière… Il y a une forme d’indécence entre les propositions faites pour sauver Alstom à Belfort, et le plan d’urgence pour l’agriculture dévoilé, le même jour, par Manuel Valls ! D’un coté 500 millions d’euros de commande de trains inutiles pour sauver 400 emplois, de l’autre, des aides à l’endettement, des échéances reculées pour l’agriculture qui représente plus 450 000 exploitations agricoles ! L’agriculture est la seconde filière d’excellence française après l’aéronautique.

« Dans le plan du gouvernement, aucune proposition structurelle, aucune proposition de nature à reconstituer les marges de nos agriculteurs, aucune proposition pour demain !  »

Yves d’Amécourt a assuré Alain Rousset du soutien du groupe LR/CPNT si le projet d’une véritable politique d’avenir pour l’agriculture de la plus grande Région agricole de France était mis en place, notamment sur le sujet de « l’Assurance Récolte » contre les aléas climatiques et économiques.

Olivier Chartier, dans la lignée du courrier d’alerte adressé à Alain Rousset au début de l’été au sujet de crise céréalière (PJ), a fait part au Président de sa grande inquiétude pour la pérennité des exploitations agricoles de Poitou-Charentes.

Alain Rousset a annoncé que l’ARF (Association des Région des France) avait confié à la Région Aquitaine la réflexion sur une nouvelle PAC (Politique Agricole Commune), notamment sur le sujet de l’assurance récolte.

Alors que le Président de la République annonce une LGV Poitiers-Limoges, alors que le Premier ministre annonce 500 M€ pour acheter des rames TGV qui ne serviront pas, nous examinions aujourd’hui au Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine, les trois rapports annuels d’activité de la SNCF sur le fonctionnement des TER (Trains Express Régionaux) en Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes*.

• taux de ponctualité en baisse de 2,5% pour atteindre 87,4% bien loin de l’objectif de 91%
• taux de suppression pour aléas en hausse de 7% dont 2,4% pour grèves
• taux de disponibilité moyen du matériel de 82,85% quasi égal à celui de 2014

Certes, pour marquer la dégradation continue du service public la région Aquitaine a gelé l’augmentation de sa contribution à la SNCF, mais la situation des TER est devenue tellement mauvaise qu’il est urgent d’agir notamment dans l’ancienne Région Aquitaine !

Les systèmes Bonus/Malus sont trop faibles et peu dissuasifs pour vraiment faire pression. Les conventions doivent être renégociées.

Face à cette situation alarmante et insupportable pour les usagers, le groupe LR/CPNT a proposé à Alain Rousset par la voix d’Yves d’Amécourt, d’expérimenter l’ouverture à la concurrence, comme l’avait proposé Virginie Calmels pendant la campagne des élections régionales.

Nous proposons l’expérimentation dès 2019 pour être près dès 2023. La renégociation des conventions dans la perspective d’une ouverture à la concurrence nous permettra d’améliorer la qualité de service, d’une part, de diminuer le coût d’autre part (-30%), pour consacrer les moyens ainsi économisés à l’investissement sur les lignes.

Alain Rousset nous a répondu être « ouvert » à cette possibilité.

 *les trois rapports annuels d’activité de la SNCF sur le fonctionnement des TER sont disponibles sur demande.

Manuel Valls devant l’ARF a annoncé que la « DGF (Dotation Générale de Fonctionnement) des Régions serait remplacée par une « fraction de la TVA » …
Le groupe LR/CPNT salue cette proposition de fiscalité plus autonome mais aurait préféré que la compétence économique des Départements soit transférée avec le budget correspondant sans avoir besoin de créer encore un nouveau dispositif…

C’est avec consternation et un certain fatalisme que nous apprenons les chiffres du chômage en Nouvelle-Aquitaine : +7.870 personnes soit +1,59% pour les 3 catégories A, B et C.
La politique nationale du parti socialiste est désastreuse. La politique Régionale d’Alain Rousset est de la même veine. Derrière les belles paroles et les beaux discours, nos territoires souffrent.
Le chômage touche autant les personnes nouvellement inscrites que celles déjà inscrites depuis un an ou plus : la crise est structurelle, elle dure, elle se poursuit, elle s’amplifie.

Il nous est impossible d’approuver le compte administratif de Poitou-Charentes du fait des forts soupçons d’insincérité qui pèsent sur lui.

Nous dénonçons l’incohérence de l’exécutif, qui a soulevé la question de l’insincérité des comptes en mentionnant un fort soupçon de non rattachement des charges à l’exercice, mais qui propose toutefois de voter un compte administratif se limitant au simple compte de gestion sans y apporter l’éclairage politique et les informations complémentaires relatives aux impayés et aux sous-budgétisations.

En effet, en ne faisant aucune mention ni des prétendus 130 millions d’euros d’impayés, ni des prétendus 70 millions d’euros de sous-budgétisation, le compte administratif témoigne de graves insuffisances et ne permet pas de fournir de manière exhaustive aux citoyens les informations financières requises.

Les impayés ou les occurrences de sous-budgétisation auraient dû faire l’objet de mentions spécifiques dans le rapport lié au compte administratif. Nous rappelons ainsi que les instructions comptables en vigueur permettent d’opérer une distinction entre le compte de gestion, document purement comptable qui enregistre les recettes et les dépenses effectuées, et le compte administratif, qui est un document politique soumis à l’approbation démocratique et qu’il aurait tout à fait été possible d’amender pour en renforcer la sincérité.

Proposer un compte de gestion et un compte administratif concordants revient dès lors pour l’exécutif à passer sous silence, voire à approuver, les errements gravissimes de la gestion budgétaire de Poitou-Charentes alors même que l’exécutif les avait dénoncés, se retrouvant en situation schizophrène.

Ce compte administratif pose donc la question de la responsabilité qu’en tant qu’élus, nous devons assumer devant les citoyens quant à la gestion de l’argent public. Nous considérons que ce compte administratif, en dissimulant la véritable situation budgétaire de Poitou-Charentes, est irresponsable, voire insincère comme la Chambre régionale des Comptes le démontrera très probablement dans les semaines à venir, et nous nous y opposons avec la plus grande fermeté.

Nous demandons par ailleurs que soit enfin clarifiée la situation de la viceprésidence aux Finances, dont la vacance devient singulièrement problématique dans la perspective de la préparation du budget pour 2017. Il est en effet plus que jamais nécessaire d’un véritable pilotage politique des Finances pour éviter de reproduire les errements passés.

L’Assemblée plénière du Conseil régional d’Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, à l’occasion du vote sur le nouveau nom de la Région, a formulé contre l’avis de l’exécutif le vœu que, dans la
communication institutionnelle de la Région, le nouveau nom de « Nouvelle Aquitaine » soit complété d’une référence aux territoires qui la composent : « Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ».

Le vote aujourd’hui par la Commission permanente d’une subvention d’un million d’euros accordée à TV7 dans le cadre du Contrat d’Objectifs et de Moyens conclu  avec le Conseil régional, est l’occasion pour notre Groupe de rappeler que nous plaidons pour un soutien public transparent et équitable des médias. 

Un soutien TRANSPARENT, parce qu’il est urgent de dissiper les malentendus qui non seulement suscitent l’incompréhension des citoyens quant à l’usage qui est fait de leur argent, mais aussi et surtout entretiennent une défiance injustifiée envers l’indépendance des rédactions.

Nous proposons ainsi que soient clairement identifiés les financements des organes de presse, quelle qu’en soit la provenance.

Un soutien ÉQUITABLE, parce qu’il n’y a pas de raison que dans le cadre du « service public télévisuel régional », le Conseil régional ne soutienne que TV7, dont la diffusion hertzienne est limitée à la Gironde. Une telle restriction apparaît encore plus injuste dans le cadre de la nouvelle Grande Région et renforce le centralisme bordelais que nous combattons. Nous proposons donc que le Conseil régional :

• demande à TV7 d’élargir sa diffusion à l’ensemble du territoirerégional ;
• apporte un soutien similaire aux autres chaînes de télévision locales, notamment TVPI, diffusée dans le Pays Basque et les Landes, et Télim TV, diffusée sur les territoires de l’ex-Limousin.

Plus généralement, nous rappelons la proposition que nous avions faite lors de la campagne des régionales de mettre en place une politique régionale de soutien global aux médias. Assurer un soutien public égal à l’ensemble des médias est de fait la meilleure garantie de leur pluralisme et de leur indépendance.

Si nous regrettons que l’exécutif ne se soit pas saisi de la question, la situation financière de Télim TV, aujourd’hui placée en redressement judiciaire, de Rue 89, contrainte de faire appel au financement participatif pour assurer sa pérennité, ou encore de Radio Pulsar à Poitiers et de Radio Grand Brive, qui luttent pour leur survie, justifieraient ainsi amplement une aide de la Région.

Si nous ne sommes donc absolument pas opposés aux subventions accordées aux médias en dehors des périodes électorales, nous considérons que la Région devrait faire preuve de davantage d’une part de transparence vis à vis des citoyens, et d’autre part d’équité, tant vis à vis des territoires qui composent notre région que des différents médias (radio, tv, presse écrite).

Le budget présenté par l’exécutif est avant tout factice, car élaboré sans vision claire de la situation financière de la Région, en l’absence de véritable audit.

À ce titre, nous rappelons l’importance des audits que nous avons demandés sur la dette structurée, les garanties d’emprunt et le stock d’autorisations de paiement et d’engagement. Puisque l’exécutif ne les a pas commandés dès février, nous n’avons pas pu disposer de leurs conclusions pour cette séance.

La loi NOTRe a donné aux Régions une compétence première : celle du développement économique, qui aurait ainsi dû se voir renforcée. Il est dès lors incompréhensible que les crédits alloués à l’action économique baissent de 8,2 millions d’euros (- 3 %) pour ne plus représenter que 10 % du budget régional. De même, alors que notre Région est la 2^e région touristique de France, et que le tourisme représente un secteur majeur de notre économie, les crédits d’investissement accordés au tourisme sont amputés de 5,5 millions d’euros, soit une baisse de 30 %.

Ce budget instaure et accentue par ailleurs de profonds déséquilibres entre nos territoires :

• absence totale de financement des routes en Aquitaine, créant une distorsion par rapport au Limousin et au Poitou-Charentes ;
• insuffisance de l’investissement pour la couverture totale en haut et très haut débit des territoires, au point de ne plus trouver nulle trace du Plan d’aménagement numérique du territoire pourtant voté au mois dernier,
• concentration des centres de décisions et des directions générales de la Région à Bordeaux au détriment des anciennes capitales territoriales, Poitiers et Limoges.

Alain ROUSSET peut ainsi prétendre au prix de la meilleure application de la politique menée par François HOLLANDE :

• 47 millions d’euros alloués dans le cadre du plan 500 000 formations, qui ne permettront de réaliser le traitement statistique du chômage tant souhaité par le Gouvernement.
• non-respect des promesses électorales, avec l’absence du fonds de 100 millions d’euros de soutien aux TPE et PME ou le renoncement au rééquilibrage des dépenses d’investissement et de fonctionnement, puisque celles-ci atteignent 1,6 milliards d’euros, soit 63 % du budget, loin des 55 % promis.
• des coupes sombres opérées dans le budget de la recherche et de l’innovation, avec la suppression de 18 millions d’euros d’investissement pour ce secteur pourtant au cœur de l’ADN de notre région.
• un budget qui laisse filer la dépense publique, avec une hausse des crédits alloués aux moyens généraux du siège de 8,1 millions d’euros (+ 24 %) et des dépenses de personnel de 8,3 millions d’euros, dont 2,6 millions d’euros rien que pour le siège, en l’absence de toute politique de rationalisation des ressources humaines et d’harmonisation des primes.
• un budget à périmètre constant en hausse de 116 M€. alors que la fusion des Régions devait permettre selon ses artisans de réaliser des économies grâce à la mutualisation des services, des ressources humaines ou des moyens.

L’exécutif tire enfin prétexte de ce budget pour imposer à l’ensemble de la Région les choix politiques de ce qu’Alain ROUSSET qualifie de « modèle aquitain » : 

• baisse de 20 % des crédits d’investissement de la politique de la Ville dont nous saluons l’utilité ;
• suppression punitive des Nuits romanes ;
• poursuite de la dépense insensée de la ligne Pau/Canfranc pour 39 millions d’euros.
• fiscalité régionale portée au maximum, soit une augmentation de 30 millions d’euros pour 2016 et de 60 millions d’euros en année pleine, alors que les Français ne peuvent plus supporter le poids de la fiscalité.

Nous sommes une opposition constructive : avec l’UDI et le MoDem, nous avons proposé d’autres solutions, privilégiant l’équilibre des territoires et l’efficacité de la dépense publique : 

• pas d’augmentation de la fiscalité régionale, en harmonisant la TICPE et la taxe sur les cartes grises sur le taux moyen pondéré ;
• 30 millions d’euros d’économies sur le fonctionnement interne du siège, grâce au non-remplacement des départs à la retraite et à la réduction des dépenses de train de vie ;
• redirection des 39 millions d’euros de la ligne Pau/Canfranc vers des investissements dans les infrastructures routières (26 millions d’euros) et le développement économique : le soutien à l’économie bleue (8 millions d’euros) et aux contrats de professionnalisation (5 millions d’euros).

Nos amendements en ce sens ayant été rejetés, nous avons donc voté contre le budget primitif pour 2016.

Nous nous opposons à la mise en œuvre dans notre Région du Plan « 500 000 Formations », voté aujourd’hui en Commission permanente du Conseil régional, dont nous dénonçons l’insuffisance au regard des enjeux vitaux de la lutte contre le chômage par la formation professionnelle, et la tentative de tour de passe-passe menée par le gouvernement actuel.

La formation professionnelle des demandeurs d’emploi doit constituer un chantier prioritaire pour la Région, dont les résultats sont particulièrement mauvais : seules 61 % des entrées en formation concernent des chômeurs dans notre Région, et seulement 55% en Aquitaine, contre une moyenne de 82 % en France (PLF 2015).

Les formations professionnelles, pour être efficaces, doivent répondre aux demandes du marché du travail et posséder une qualité minimum. D’après l’AFPA, une formation efficace doit durer au moins cinq à six mois, pour un coût unitaire de 4 à 5 000 €. Or les formations du nouveau plan coûteront à la Région 1 650 € chacune, un effort bien insuffisant ne permettant que des formations de 3 mois maximum.

De manière plus générale, nous dénonçons la faiblesse chronique du financement par la Région de la formation professionnelle : les 56 500 formations financées par la Région pour un coût total de 60,5 M€ reviennent à 1 071 € par formation, un montant bien trop faible pour en garantir la qualité.

Le Gouvernement, en sacrifiant le financement de ce nouveau plan de formation professionnelle, se livre donc en réalité à un habile tour de passe-passe permettant de sortir automatiquement 500 000 chômeurs de catégorie A des statistiques, en les comptabilisant comme des stagiaires de la formation professionnelle, beaucoup moins visibles. 

Ce traitement statistique du chômage ainsi mis en œuvre à l’échelle nationale, témoigne enfin du plus grave des renoncements : plutôt que de lutter efficacement contre les causes du chômage, plutôt que de favoriser l’emploi, le Gouvernement en est réduit à user de stratagèmes et de rustines.

Le groupe LR/CPNT prend acte de la présentation par le cabinet Ernst & Young d’une synthèse de son travail devant la Commission des Finances, en attendant la livraison du rapport final promise dans une dizaine de jours.

Nous considérons toutefois, comme le précise d’ailleurs noir sur blanc la première page du document distribué, ci-jointe, que le document qui nous a été soumis ne saurait être qualifié de rapport d’audit.

Les auditeurs ont ainsi affirmé que la mission qui leur avait été commandée par l’exécutif régional ne pouvait en aucun cas être identifiée à un audit dans les règles, mais plutôt à une analyse financière sur une base déclarative. De fait, la Région n’a pas donné aux auditeurs des moyens suffisants pour mener à bien une enquête satisfaisante. Elle n’a financé que 20 jours/hommes, un montant dérisoire au regard des enjeux.

Les auditeurs n’ont par conséquent pas eu accès aux pièces, et ont donc fondé leur travail sur les déclarations de l’exécutif et des services de l’ex-région Poitou-Charentes. Il est dès lors non seulement impossible de connaître de manière fiable le montant des impayés, mais également de déterminer s’ils sont imputables à l’ancien exécutif ou au nouveau. Nous dénonçons fermement l’abus de langage de l’exécutif qui veut faire croire que de telles conclusions, qui ne s’appuient que sur du déclaratif, puissent être celles d’un audit en bonne et due forme.

Du fait de l’insuffisance de la commande passée par l’exécutif, les auditeurs ont affirmé être dans l’incapacité de se prononcer la sincérité des comptes et par conséquent sur l’existence de faits délictueux éventuels, n’évoquant à ce stade que des doutes. L’exécutif préfère sur ce point gagner du temps et attendre les résultats de la saisine de la Chambre régionale de la Cour des Comptes, qui ne seront dévoilés au plus tôt qu’en novembre 2016, voire peut-être décalés en cas de besoin de diligences complémentaires ! Alors que cette saisine révèle pourtant la gravité de la situation, le Conseil régional doit débattre mercredi prochain des orientations budgétaires, et voter en mai le budget de 2016 : il serait donc éminemment utile de savoir si les comptes de l’ex-région Poitou-Charentes étaient sincères, et nécessaire de disposer d’informations financières fiables et auditées.

Nous avions accordé notre confiance au Président ROUSSET lorsqu’il avait affirmé sa volonté de faire toute la lumière sur la situation des comptes de Poitou-Charentes : nous regrettons que ce ne soit pas le cas et qu’au contraire, ce travail ait été repoussé dans le temps.

Nous demandons donc désormais que l’exécutif prenne au sérieux sa responsabilité et qu’un véritable audit soit réalisé de manière approfondie sur les comptes de l’ex-région Poitou-Charentes, fondé non sur de simples déclarations ou documents fournis par l’exécutif lui-même, mais sur une remontée aux pièces comptables pour s’assurer de la réalité de l’exhaustivité des comptes et notamment des passifs engagées hors bilan. Cet audit devra analyser la situation des impayés, la question des participations régionales, l’état des engagements et de la dette ainsi que les occurrences de sous-budgétisation, afin de se prononcer sur les comptes et leur sincérité.

Alors que se tenait cet après-midi la deuxième Commission Permanente depuis l’élection régionale du nouvel exécutif, le Président Alain ROUSSET n’a pas même évoqué les problèmes gravissimes de la gestion de l’ex Poitou-Charentes à laquelle il s’est pourtant associé durant toute la campagne des régionales, « ne souhaitant pas agiter le bocal médiatique » comme il l’a indiqué lui-même.

Notre groupe, via sa Présidente Virginie Calmels, a donc tenu, avant d’entrer dans l’ordre du jour, à demander des précisions au Président quant à la situation exacte, l’avancée de l’audit et la mise en œuvre de solutions éventuelles.

Nous voulons rappeler l’urgence qu’il y a à régler les entreprises. Nous avons demandé à l’exécutif une évaluation du stock de factures encore impayées, ainsi que du nombre des entreprises qui auraient déposé le bilan du fait des retards de paiement de la Région.

Le Président ROUSSET souligne désormais que la capacité de désendettement de l’ex-Poitou-Charentes s’élève à 24 années, ce qui est colossal. On comprend sa volonté affichée de prétendre qu’il découvre soudain cette situation ! Il ne pouvait pourtant pas tout en ignorer :

• L’opposition de la droite et du centre en Poitou-Charentes avait dénoncé depuis des années des choix de gestion hasardeux.
• La Chambre Régionale des Comptes, dans son rapport 2013 notifié aux assemblées en mars 2014, avait souligné l’existence d’emprunts à haut risque pour 251 millions d’euros, soit 82 % de l’encours de la dette, dont 48 millions d’euros à très haut risque, et avait même émis des doutes sérieux sur la fiabilité des comptes.
• Jean-François MACAIRE a lui-même reconnu avoir eu connaissance de la situation, et avait recommandé à son collègue Alain ROUSSET, au tout début de la campagne, la création d’une taxe exceptionnelle pour remplir le trou dans la caisse picto-charentaise. Deux présidents sortants, a minima, avaient donc connaissance des problèmes de gestion de Poitou-Charentes. Il n’y a que sur le montant des créances impayées que l’exécutif aquitain peut apparaître légitimement ignorant.

Si les dispositifs coûteux et en dehors des compétences régionales doivent être ultimement abandonnés, il serait toutefois désastreux de renoncer à toute capacité d’investissement en Poitou-Charentes. Les habitants de l’ex-Région ne doivent pas subir la double peine d’être les otages de la gestion catastrophique de la Gauche.

De nombreux territoires ont ainsi engagé des opérations d’aménagement grâce au soutien escompté, voire promis, de la région, notamment dans le cadre du Fonds régional d’intervention locale (FRIL): les abandonner à leur sort serait une grave erreur, à l’origine de profonds déséquilibres territoriaux. Il serait dès lors nécessaire de prévoir une période de transition ou de tuilage.

Le Groupe LR/CPNT s’étonne enfin de ce que le Vice-Président aux finances n’ait toujours pas été désigné. La difficulté apparente à procéder à cette nomination serait-elle due au manque de volontaires pour assumer une telle responsabilité ? Nous espérons vivement que cette nomination intervienne le plus rapidement possible, mais souhaitons qu’il ne s’agisse pas d’un élu sortant de l’ex-région Poitou-Charentes. La gravité de la situation est telle en effet que nul ne pouvait l’ignorer, à moins d’être parfaitement incompétent.

Je salue le fait que, sous la présidence d’Alain ROUSSET, la présidence de la Commission des Finances ait été accordée à un membre de l’opposition. Cette innovation est une avancée utile dans le fonctionnement de l’institution.

Je remercie Virginie CALMELS de m’avoir proposé d’assumer cette responsabilité, ainsi que le groupe Les Républicains Chasse Pêche Nature et Traditions et nos partenaires de l’UDI et du MoDem de l’avoir soutenu.

Je souhaite que mon expérience professionnelle dans l’audit et l’inspection bancaire, mes responsabilités en tant que Président de groupe dans l’ancienne mandature, ainsi que l’implication et les compétences des membres de la Commission, nous permettront de mener notre mission de façon constructive et pragmatique, dans un contexte où l’argent manque et où son utilisation est plus que jamais observée.

Je souhaite que cette Commission s’attache à remplir plusieurs rôles.

Tout d’abord, nous aurons le devoir d’éclairer l’assemblée lors de l’examen des délibérations proposées, ainsi que sur les choix budgétaires.

Nous aurons ensuite le devoir de proposer en nous saisissant de sujets prioritaires, notamment la dette, l’emprunt, les autorisations de paiement et d’engagement et le suivi de la réorganisation administrative.

Nous aurons enfin un devoir de contrôle, par la supervision des audits réalisés sur la gestion passée des trois régions, par nos demandes spécifiques à l’administration, et par la mise en place d’indicateurs de performances des politiques régionales.

Je serai un président loyal : loyal à la Commission, loyal à mes convictions, loyal à l’institution régionale dans un climat de travail serein, respectueux et exigeant. Je compte sur l’aide de tous les élus comme celle de l’administration pour y parvenir.

Olivier Chartier

Lors de l’Assemblée plénière du 1^er février, le groupe LR/CPNT dénonçait le singulier manque de transparence de l’exécutif régional lors de l’inscription au budget 2016 de plus de 1,5 milliards d’euros d’autorisations de paiement, sans que ne soit détaillée l’allocation des crédits ouverts. 

Un peu plus de vingt jours plus tard, les raisons de l’opacité entourant les délibérations budgétaires de notre nouvelle région commencent à s’expliquer. Nous apprenons ainsi que le Président, à la veille de la Commission Permanente de ce jour, dénonce une « dérive » des finances de l’ex-région Poitou-Charentes, avec pas moins de 132 millions d’euros d’impayés, qu’il s’est engagé à rembourser avant trois semaines, sans que cela ne pose « le moindre souci de trésorerie », ce qui ne manque pas d’interpeler sur la gestion même de la trésorerie du Conseil Régional.

Alain Rousset dénonce également 130 millions d’euros d’emprunts structurés qui pourraient se transformer en emprunts toxiques.

Cette situation nous conduit, certes, à prendre bonne note des dénonciations de M. Alain ROUSSET qui feint de découvrir la situation. Néanmoins, nous tenons à rappeler que :

• l’opposition de la droite et du centre en Poitou-Charentes avait dénoncé depuis des années des choix de gestion hasardeux ;
• la Chambre Régionale des Comptes, dans son rapport 2013 notifié aux assemblées en mars 2014, avait souligné l’existence d’emprunts à haut risque pour 251 millions d’euros, soit 82 % de l’encours de la dette, dont 48 millions d’euros à très haut risque, et avait même émis des doutes sérieux sur la fiabilité des comptes, ce que nous avions bien évidemment rappelé durant la campagne des régionales ;
• Alain ROUSSET était président de l’Association des Régions de France jusqu’en janvier 2016 et à ce titre, bénéficiait des remontées comptables des Régions au ministère de l’Intérieur ;
• Jean-François MACAIRE, Président du Conseil Régional de Poitou-Charentes, était l’un de ses principaux lieutenants durant la campagne ;
• Les trois présidents sortants socialistes vantaient leur étroite collaboration dans le cadre de la fusion des régions, qu’il préparaient ensemble depuis plus d’un an et qui incluait un volet financier ;

Il est donc clair qu’Alain ROUSSET tente aujourd’hui de se dédouaner du bilan du Poitou-Charentes, dont il s’était montré solidaire aussi longtemps qu’a duré la campagne. Tout ceci nous conduit à penser que :

• soit Alain ROUSSET aurait passé sous silence pendant la campagne sa connaissance de la situation, alors que M. MACAIRE lui-même a reconnu qu’il ne l’ignorait pas ;
• soit il aurait fait preuve d’une vraie légèreté sur la question de la vision consolidée financière des trois régions.

Dommage dès lors que le budget prévisionnel élaboré par Virginie CALMELS pendant cette campagne, précisément dans l’objectif d’établir avec la plus grande transparence les moyens crédibles de son action, ait été tourné en dérision par Alain ROUSSET qui l’a qualifié de « tableau Excel ». Gageons que M. ROUSSET découvre en ce moment tout l’intérêt des « lignes comptables » tant moquées et qu’il s’inspirera peut-être de l’accent constamment porté par Virginie CALMELS sur le respect de l’argent public.

Par ailleurs, nous rappelons à cette occasion que la réduction des délais de paiement constituait un point essentiel de notre projet en faveur des PME. Le soutien au développement économique passe en effet avant tout pour la Région par le respect des obligations élémentaires des relations commerciales : il est dommage qu’un exécutif se revendiquant proche des entreprises n’ait pas fait sienne cette maxime.

Dans ce contexte par ailleurs, nous nous étonnons que Jean-François MACAIRE ne démissionne que de sa délégation aux finances et non de son mandat de vice-président et nous dénonçons par ailleurs la création, proposée par Jean-François MACAIRE, d’une taxe additionnelle pour financer les errements budgétaires socialistes.

Nous prenons acte de l’initiative du Président du Conseil régional de lancer un audit global sur la gestion des trois anciennes régions. Pour autant, au-delà de l’effet d’annonce, nous demandons à ce que cet audit, pour qu’il puisse présenter toutes les garanties nécessaires de crédibilité, soit réalisé dans le cadre d’une commission d’enquête indépendante supervisée par la Commission des finances.

Les résultats de cet audit devront enfin être rendus publics sans délai : il en va de l’intérêt général que soit clarifié auprès des citoyens, en toute transparence, l’état réel des finances de notre région.

L’une des premières décisions marquantes de l’exécutif socialiste de la nouvelle région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes aura donc été d’attaquer en justice des entreprises privées pour protéger un service public à la gestion déficiente. Le président de Région a ainsi demandé à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) l’interdiction ou la limitation de quatre lignes d’autocars ouvertes dans le cadre de la loi Macron : Poitiers/Niort, Brive-la-Gaillarde/Périgueux, Limoges/Brive et Mont-de-Marsan/Pau.

Ce recours démontre que pour une Région prétendument amie des entreprises, les bonnes initiatives du secteur privé pèsent bien peu lorsqu’il s’agit de faire l’autruche et oublier les dysfonctionnements des lignes de TER.

Le Conseil régional étaye son recours par l’argument selon lequel les nouvelles lignes d’autocars risquent « de porter atteinte à l’équilibre économique de certaines lignes de TER ». C’est donc reconnaître sans plus d’ambages que ces lignes routières, puisqu’elles sont plus attractives et menacent les TER, offrent aux citoyens un meilleur service, pour un meilleur prix. Mais pour l’exécutif régional, que le privé puisse parfois faire mieux que le public, c’est intolérable !

La concurrence a ainsi cela de bon qu’elle met en lumière les échecs de la politique régionale des transports. Tous les usagers savent pertinemment que les lignes dont la Région a demandé l’interdiction ou la limitation comptent parmi les liaisons où le service TER est le plus déficient : plus de 8 % de trains connaissent ainsi des retards sur la ligne Périgueux-Brive. La fréquentation de cette même ligne, est non seulement dérisoire – de l’ordre de 7,1 millions de voyageurs-kilomètres en 2014, à comparer avec les 81,2 millions de la ligne Bordeaux-Périgueux – mais a fort logiquement baissé de 8 % depuis 2007.

Quant à la ligne Mont-de-Marsan/Pau, dont la Région demande la limitation, nous avons du mal à comprendre ce choix, puisqu’il n’existe pas de ligne TER lui correspondant – les usagers étant contraints pour effectuer un tel voyage de suivre un itinéraire compliqué empruntant aux lignes passant par Morcenx, Dax, Puyoô et Pau.

L’interdiction de ces lignes constituerait également un frein considérable apporté au désenclavement des territoires, à l’équilibre et à l’attractivité économique de notre Région. Autant de sujets faisant pourtant l’objet de vraies attentes de la part des citoyens, comme l’a encore souligné la dernière campagne !

Nous nous opposons donc à cette vision dépassée du service public, au nom de laquelle les citoyens se voient imposer une prestation plus chère et moins performante. N’oublions pas que si à l’origine les lignes d’autocars ont été libéralisées, c’est parce qu’elles représentent une vraie opportunité pour les personnes bénéficiant de faibles revenus, en leur permettant de se déplacer pour un prix bien inférieur à celui du ferroviaire. Le président de la Région ne louait-il pas d’ailleurs, en tant que député, le « courage et l’opiniâtreté » du gouvernement au sujet de la loi Macron, qualifiée de « réforme indispensable au redressement du pays » ?

Plutôt que de s’en prendre aux initiatives privées qui marchent et répondent aux besoins des gens, l’exécutif régional serait donc bien plus inspiré de s’atteler à la mission pour laquelle il a été élu : l’amélioration de la gestion et de l’efficacité du service public ferroviaire.

La délibération au sujet de la reconduction d’autorisations de paiement et d’engagement pour le budget 2016, n’a pas le caractère anodin que l’exécutif et la formulation même de la délibération voudraient le faire croire.

Permettez-moi avant tout de souligner le manque singulier de transparence de cette délibération, qui porte portant – rien que pour le budget principal – sur plus d’un 1,5 milliards d’euros : près de 600 millions d’euros en autorisations de paiement, et 960 millions d’euros en autorisations d’engagement ! Il aurait été intéressant, pour informer au mieux le vote de cette assemblée, de détailler en annexe la ventilation de ces autorisations selon les différents postes de dépenses fonctionnelles. Quelle sera l’allocation exacte de tout cet argent public ?

Ce manque de transparence est d’autant plus regrettable – et à vrai dire incompréhensible – que l’exécutif a toutes les cartes en main. Vous saviez, monsieur le Président, avec la plus grande exactitude, l’état et l’avancement de chaque programme d’autorisation. Pourquoi ne pas en faire part au Conseil ? Vous nous demandez tout bonnement de voter à l’aveuglette, en toute confiance… Nous aurions pourtant aimé pouvoir étudier ce dossier de manière plus approfondie !

Sur le fond, je parle au nom de tout l’intergroupe quand je dis que la décision de reconduire les autorisations de programme traduit chez vous un véritable manque de respect pour l’argent public, et représente un bien mauvais augure à l’orée de cette mandature. Une légèreté que vous tentez qui plus est de faire passer pour une nécessité ! Je cite l’exposé des motifs : il « convient de reconduire » les AP/AE dont nous discutons. Or précisément, la reconduction n’est que l’un des choix, le plus passif, laissé à ce Conseil par la loi NOTRe.

Il est ainsi tout de même étonnant qu’il nous soit demandé d’ouvrir des autorisations, avant même de songer à en refermer.

Avec la reconduction, l’exécutif fait le choix de ne pas remettre en question les choix, pour ne pas dire les errements passés de sa gestion budgétaire. Vous invitez, monsieur le Président, notre Conseil à poursuivre dans cette voie dépensière, où l’argent public, c’est-à-dire l’argent des citoyens, celui qu’ils ont confié à notre responsabilité, est considéré comme une denrée abondante, illimitée, et qu’il « convient » – je reprends votre formulation – de dépenser sans trop se poser de question. C’est tellement facile !

On a beaucoup parlé du peak oil, le pic de consommation de pétrole, préalable à l’écroulement du système entier. Mais aujourd’hui, nous faisons face, chers collègues, à un peak d’argent public : les Français ne peuvent plus donner davantage !

Mais tant pis, ne tenons pas compte du désespoir, de l’angoisse de ceux qu’étreignent le chômage et les incertitudes pour leur avenir. Continuons à dépenser comme avant ! Chers collègues, la campagne n’aura donc servi à rien ? N’avons-nous pas clairement entendu le ras-le-bol de nos concitoyens ? Ne nous ont-ils pas donné le clair mandat de changer les choses ?

La réduction de la dépense publique n’est pas un mirage, pas un fantasme : c’est une obligation impérieuse si nous voulons sauver nos institutions ! Et cette délibération, au lieu de nous proposer une solution courageuse, ne fait qu’hypothéquer sur l’avenir.

Enfin, permettez-moi de souligner que cet exécutif renonce déjà aux promesses de la campagne. Monsieur Rousset, n’aviez-vous pas promis de relever le niveau des dépenses d’investissement ? Je note pourtant que les dépenses prévues en investissement ne représentent plus dans cette version que 38 % des autorisations, quand celles consacrées au fonctionnement s’élèvent à 62 % !

Nous espérons que la Commission des Finances apportera les précisions qui manquent à cette délibération. Dès lors, nous nous abstiendrons sur cette délibération.

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Écrit le lundi 15 mai 2017

Communiqués

Les élus du groupe LR/CPNT de la région Nouvelle Aquitaine ont saisi le Tribunal Administratif de Bordeaux.

Écrit le samedi 8 avril 2017

Communiqués

Remise d’un mémoire concernant la gestion financière de l’ex-Région Poitou-Charentes aux fins d’engager des procédures judiciaires au nom de la région Nouvelle-Aquitaine.

Écrit le jeudi 23 mars 2017

Communiqués

Commission Permanente du 13 mars 2017.

Écrit le lundi 13 mars 2017

Communiqués

Emprunts Toxiques, impayés de l’ex Poitou-Charentes : un nouveau pas vers la vérité !

Écrit le vendredi 21 octobre 2016

Communiqués

Emprunts toxiques de l’ex Poitou-Charentes: la majorité redoute-t-elle les résultats de l’audit?

Écrit le lundi 17 octobre 2016

Communiqués

Crise Agricole : Où est la Région Nouvelle-Aquitaine?

Écrit le mardi 11 octobre 2016

Communiqués

TER en Nouvelle-Aquitaine : rien ne va plus!

Écrit le lundi 10 octobre 2016

Communiqués

Des promesses pour « quand je ne serai plus Premier ministre »!

Écrit le vendredi 30 septembre 2016

Communiqués

La Nouvelle-Aquitaine aspirée dans la spirale du chômage!

Écrit le mercredi 28 septembre 2016

Communiqués

Nous n’approuvons pas le Compte Administratif de Poitou-Charentes.

Écrit le lundi 27 juin 2016

Communiqués

« Nouvelle Aquitaine » pour un nouveau vivre-ensemble basé sur le respect des différences locales et une vision collective forte !

Écrit le lundi 27 juin 2016

Communiqués

La région doit soutenir équitablement les médias!

Écrit le lundi 6 juin 2016

Communiqués

Le budget primitif 2016 accentue les déséquilibres entre nos territoires : nous votons contre.

Écrit le vendredi 27 mai 2016

Communiqués

Le plan « 500 000 formations » un tour de passe-passe du gouvernement?

Écrit le lundi 25 avril 2016

Communiqués

Notre réaction suite au rapport rendu par Ernst & Young au sujet des comptes de l’ex-région Poitou-Charentes.

Écrit le dimanche 24 avril 2016

Communiqués

La situation en Poitou-Charentes est grave!

Écrit le lundi 21 mars 2016

Communiqués

Olivier Chartier, Président de la Commission des Finances.

Écrit le lundi 7 mars 2016

Communiqués

Lumière doit être faite sur les finances de notre Région!

Écrit le lundi 22 février 2016

Communiqués

Plutôt que de s’attaquer aux entreprises qui marchent, améliorons le service public!

Écrit le vendredi 5 février 2016

Communiqués

Autorisations de paiement et d'engagements sans aucune transparence!

Écrit le lundi 1 février 2016