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Budget primitif 2017 - Yves d'Amecourt

Madame le Rapporteur,

Monsieur le Président, Mes chers Collègues,

Je m’associe à Jean Dionis (UDI) sur le délai de transmission  des documents budgétaires : on gagnerait du temps si on nous transmettait aussi les tableaux financiers au format Excel.

Ce Budget Primitif  2017 s’inscrit dans un contexte particulier :

C’est le second budget de cette grande région. Il doit tirer les enseignements de la 1ère année d’exercice qui a, tout à la fois :

  • maintenu les régimes d’aides antérieurs à chaque ex-région,
  • commencé à harmoniser certains règlements notamment sur l’éducation,
  • élaboré en décembre 2016 le 1er Schéma important le SRDEII,
  • et pour cette séance plénière élaboré le Règlement d’intervention pour les aides aux entreprises.

2017 sera une année déterminante car la Nouvelle-Aquitaine devra passer la vitesse supérieure si elle veut devenir une collectivité cohérente et porteuse d’un projet global à l’échelle de son grand, très grand, trop grand, territoire. Un projet garantissant l’égalité, l’équité, dans le traitement de tous les dossiers.

  • Nous pensons en 1er lieu à l’équité entre les territoires éloignés, qui avec cette grande Région ce sont éloignés un peu plus.
  • Nous pensons à tous ces territoires ruraux qui n’ont pas le poids démographique des zones urbaines et que le République traite mal depuis si longtemps.
  • Nous pensons à cette France silencieuse qui voit s’éloigner un peu plus chaque jour les services publics, cette France silencieuse qui ne voit pas arriver les infrastructures numériques, cette France silencieuse qui souffre de voir son agriculture martyrisée, et ses agriculteurs oubliés ;

Et puis 2017 sera déterminante pour que les Régions apportent la preuve que cette réforme était une réforme « utile ». Je rappelle ici l’objectif de la réforme fixé alors par André Vallini, le secrétaire d’Etat à la Réforme territoriale, au sujet de la réorganisation régionale, je cite  : « 10 milliards d’économies, c’est à peu près 5 % de la masse globale des collectivités locales qui est de 250 milliards, ça va prendre quelques années ».

Cher Collègues, Monsieur le Président, gardons donc ce chiffre de 5% en mémoire pour quelques années.

Le but d’une réforme est d’atteindre l’objectif fixé. Les Français attendent de leurs élus que les réformes qu’ils ont votées soient suivies d’effet. Mieux encore, suivies de l’effet annoncé !

Si cette réforme ne servait qu’à bloquer un peu plus la Région, qu’à désabuser son administration, qu’à complexifier ses relations avec les territoires, et qu’au final, elle ne produisait pas d’économie, alors ce serait un échec pour ceux qui l’ont portée. Pour ceux qui l’ont votée !

2017, année déterminante, car ce Budget Primitif  doit intégrer les nouvelles compétences issues de la loi NOTRe, dont je répète à l’envie qu’elle est la VOTRE :

  • Une compétence économique élargie,
  • Et à partir du 01 septembre 2017 les transports interurbains et scolaires ;

2017 année déterminante car c’est l’année de l’élection Présidentielle !

Quel candidat sera élu ?

Le votre, Monsieur le Président, celui qui veut supprimer la dette de la Nation d’un trait de plume ! Attendons de la savoir avant de sortir de nos emprunts structurés ! Ce serait dommage de payer des Indemnité de Remboursement Anticipé très lourdes, estimées à 50 Millions d’€uros…. Car si Benoit Hamon était élu, il annulerait la dette ! Du moins, c’est inscrit NOIR sur BLANC dans son programme.

Le notre, François Fillon, qui souhaite soumettre au référendum des Français la question de la fusion des départements et des Régions ? Si les Français répondent « oui ». Pensez-vous que la taille de notre grande, très grande, trop grande Région soit adaptée à cette réforme ? Il nous faudra travailler ensuite pour définir ensemble, dans la concertation la taille de notre Région.

La votre, chers Collègues, Marine Le Pen, qui veut supprimer les Régions et ne conserver que les départements ? Et répartir les compétences des Régions entre l’Etat et les départements ?

A moins que ce ne soit Emmanuel Macron… Lui n’a rien dit sur le sujet … Ou presque rien … En 2016 il déclarait au POINT : « Ce qui manque à la France ? C’est un roi ! ». De là à penser qu’il souhaite rétablir dans ses frontière le Duché d’Aquitaine … Vous auriez, Monsieur le Président un rôle tout indiqué à jouer.

2017, année déterminante, Monsieur le Président, car c’est l’année de la prise en compte des errements de gestion, désormais incontestés et incontestables, de l’exécutif de l’ancienne Région Poitou-Charentes.

En 2016 l’audit de Ernst & Young. En 2017, le rapport de la Chambre Régional des Comptes, les audits attendu sur les prises de participation de la Région et leurs conséquences financières,  et les actions en justices qui ne manqueront pas d’arriver, nous l’espérons, de votre part.

La Région Poitou-Charentes, sans la fusion, était en cessation de paiement au 31 décembre 2015. La Chambre Régionale des Comptes l’a clairement mis en évidence. Ce travail mérite d’être salué. Les chiffres de la Chambre Régionale des Comptes, son rapport,  ne sont plus , aujourd’hui, contestés par personne.

Ce rapport met en évidence que tout ce qui a été entrepris avant le 31 décembre 2015, n’avait qu’un but : déroger aux règles de la bonne gestion pour atteindre sans encombre la date de la fusion, afin de voir s’évaporer les problèmes et les risques de Poitou-Charentes, dans la gestion « en bon père de famille » de la Région Aquitaine.

Le rapport de la Chambre Régionale Compte relève 5 manquements graves à la bonne gestion :

  • Des irrégularités dans la présentation du budget pour masquer la réalité ;
  • Des irrégularités dans la présentation de l’Etat de la dette pour masquer à l’assemblée délibérante l’existence d’emprunts structurés ;
  • Des reports de paiements en parfaite contravention avec les règles de gestion et de comptabilité ; Des infractions aux règles comptables ;
  • L’absence de délégation de signature ;
  • Le défaut de mise en concurrence sur certains marchés ;

Le préjudice est énorme et il conviendra, le jour venu, de demander réparation aux responsables de cette situation.

Ne pas le faire serait leur donner caution.

Cet héritage a pesé lourdement en 2016 dans le budget régional et pèsera encore en 2017.

Parlons désormais de  budget. Nous devons vous avouer ici que nous sommes très étonnés de ce que vous nous présentez…

Après notre Débat d’Orientation Budgétaire, nous pensions à un tout autre budget !

  • Au niveau de l’équilibre général du Budget : aucun objectif n’est tenu, les économies annoncées n’en sont pas.
  • Au niveau des recettes : elles sont en hausse sous le coup des transferts de ressources et des compétences, auxquelles s’ajoute la hausse injustifiée et pénalisante de la fiscalité indirecte en 2016 … Mais cette hausse de la fiscalité ne sert finalement qu’ à financer des dépenses de fonctionnement non contrôlées et la baisse des dotations de l’Etat.
  • Au niveau des dépenses de fonctionnement : aucune des exigences fixées par vous-même, dans les Orientations Budgétaires n’est respectée. Pas de maîtrise des dépenses de fonctionnement.
  • Au niveau des dépenses d’Investissement : elles sont en baisse notamment sur l’aménagement des territoires et la ruralité, accentuant les disparités.

C’est à se demander, Monsieur le Président, pourquoi nous avons eu un débat d’orientation budgétaire …Lors du débat sur les Orientations Budgétaires 2017 en décembre 2016, vous aviez fixé 3 objectifs précis …

Il est vrai que vous aviez ajouté, dans le même temps, expliqué que les dits objectifs ne pourraient être tenus !

Et bien je confirme. Nous sommes d’accord : c’est bien le cas, ils ne sont pas tenus !

  • 1er objectif : Vous souhaitiez que les dépenses d’Investissement soient égales à au moins à  35% du budget. Les dépenses d’Investissement représentent 32,46%.

Monsieur le Président, je dois vous donner acte que votre budget est transparent et sincère.

Madame Royal, en pareil cas, selon les révélations du rapport de la cour des comptes –j’utilise le mot révélation à dessein, c’est un mot à la mode – se livrait à un autre exercice :

Elle fixait un objectif. Elle présentait ensuite un budget conforme à ses objectifs, puis elle le corrigeait au cours des différentes Décision Modificatives… pour le rendre conforme à la réalité. Le processus dénoncé à l’époque par Olivier Chartier,  est parfaitement décrit dans le rapport de la Chambre Régionale des Comptes qui a reçu, comme nous le savons, un satisfecit de Ségolène Royal elle-même.

Mais revenons aux objectifs :

  • 2ème objectif : vous souhaitiez un taux d’épargne brute minimal de 20 %. Le Taux d’épargne brute est de 9,80 %
  • 3ème objectif : vous souhaitiez une capacité de désendettement inférieure à 7 années en 2021, elle est aujourd’hui de 8,2 années et on voit mal comment vous pourriez atteindre l’objectif sans toucher à la masse salariale d’une part, et au regard du plan pluriannuel d’investissement, de l’emprunt qui sera contracté en 2017 et les années suivantes.

Toujours lors du débat sur les Orientations Budgétaires 2017, des économies étaient annoncées « sous le double effet de la non-reconduction des crédits destinés à couvrir les retards de paiement antérieurs de Poitou-Charentes et d’une mutualisation des dispositifs et des moyens ».

Ici encore, à périmètre identique, les 132 M€ de baisse  que l’on peut enregistrer, à la fois sur les dépenses d’Investissement (- 98,7 M€) et sur celles de Fonctionnement (-33,5 M€) en 2017 par rapport à 2016, correspondent aux 132 M€ de retards de paiement de Poitou-Charentes qui impactaient le budget 2016.

C’est le montant revendiqué par la Région sur les impayés.  Il n’y a dans ce budget, aucune économie de fonctionnement.

D’ailleurs, à  périmètre identique du BP,  si l’on isole du BP 2016 ces 132 M€ de baisse on obtient un montant de BP 2017 identique au montant BP 2016, soit 2,7 milliards €.

Vous prétendez que, je cite, « sous l’effet des transferts de compétences, le budget augmente de 277 M€, soit + 10 % par rapport à 2016. A noter que, sans les économies réalisées, il aurait augmenté de 409 M€ »… Tout cela est totalement erroné puisque les économies, soit disant réalisées, seraient les uniques et fameux 132 M€ (409 – 277).

Monsieur le Président, tout cela est un peu technique, et pour tout dire abscond … Mais les chiffres sont les chiffres … Il n’y a donc pas d’économie liée à la mutualisation des dispositifs, telle qu’annoncée pourtant comme source d’économies. Les fameux 5% dont parlait le Ministre VALLINI lors de la présentation de la loi NOTRE en Conseil des Ministre.

Peut-être que l’effort de baisse des dépenses de fonctionnement interne sera effectivement mis en œuvre et que nous découvrirons ses effets lors des Décisions Modificatives … Nous vous en donnerons acte le moment venu.

Monsieur le Président, nous notons que vous citez, par exemple, comme source d’économies, la baisse naturelle des échéances de grands projets d’investissement, comme le renouvellement du matériel roulant : 91 M€ réglés en 2016 mais 30 M€ en 2017. Ce ne sont donc pas 61 M€ d’économies mais un plan prévisionnel de financement qui s’applique et décroit les années passant.

De même, vous citez « des économies en fonctionnement » (- 33,5 M€) : il s’agit en fait de  la soustraction aux – 65 M€ de retards de paiement de Poitou-Charentes, de 30 M€ de dépenses nouvelles  imputables à l’exploitation des TER, aux  dépenses de personnel et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle…

Donc, Monsieur le Président, pas de traces d’économies substantielles de fonctionnement.

Parlons maintenant des recettes :

L’audit EY  de 2016 mettait en garde la Région contre la dégradation de la solvabilité financière engendrée par l’ « effet ciseau ». Lors des Orientations Budgétaires  vous nous aviez précisé votre objectif , je cite : « la baisse des dépenses de fonctionnement doit être supérieure à celle des recettes de fonctionnement. » Une règle de bon sens et de bonne gestion.

Constatons ensemble, aujourd’hui, que l’objectif n’est pas atteint : Les dépenses de fonctionnement (+19,73 %) augmentent plus vite que les recettes de fonctionnement (+ 17,74 %).

On explique que cela est directement lié aux transferts de compétences. Mais quand en commission, Aurélien Sebton demande si des perspectives de réduction du personnel sont envisagées comme le non-remplacement de personnels partant à la retraite, on lui répond que ce sera compliqué car un certain nombre de compétences ont été transférées sans le personnel… On comprend donc mal aujourd’hui, comment les dépenses de fonctionnement augmentent plus vite que les recettes transférées.

Pour notre part, nous resterons vigilants sur l’adéquation entre ces montants de ressources et les montants des charges transférées et  leur évolution à moyen terme.

Les recettes fiscales augmentent de 32,5M€/2016 pour un montant global de 1 139 M€ soit:

Panier de ressources        = 495,48 M€

Fonds de péréquation       =      5,00 M€

TICPE                                   = 446,03 M€

Cartes grises                       = 193,14 M€

Vous avez fait le choix d’augmenter massivement la fiscalité en 2016 : l’impôt sur les cartes grises dont le tarif a été porté à 41 €/cheval fiscal mi-2016, et l’augmentation de la TICPE en Poitou-Charentes.

Nous étions opposés à toute hausse de fiscalité.

  • Trouver des marges de manœuvre en augmentant la fiscalité c’est refuser d’optimiser les processus en interne. C’est faire supporter aux contribuables, en l’occurrence, les conducteurs de voiture, le refus de notre Région de chercher des économies dans son fonctionnement.
  • Monsieur le Président, 36 % des ménages disposent d’au moins deux voitures (INSEE 2014). Le taux de motorisation est supérieur à 90 % pour les ménages habitant en zones rurales ou les zones périurbaines. Taxer le carburant et les cartes grises, c’est taxer les zones rurales et périurbaines ! Que l’on nous dise pas que ces personnes n’ont qu’à prendre le train, car soit il n’y a pas de train chez elles, soit, lorsqu’il y a un train, il est impossible d’organiser sa vie avec ce moyen de transport. Mercredi dernier Monsieur le Président, j’étais avec vous à l’Assemblée des Régions de France. J’ai pris un TGV à Libourne à 6 heures. Sur le quai d’à coté des travailleurs attendaient le TER quand ils ont entendu le message suivant, écoutez bien c’est ubuesque : « En raison de l’absence inopinée d’un agent, le TER est annulé » ! Monsieur le Président, mes chers collègues, Comment voulez vous organiser votre vie avec des transports pareils ! Le lendemain d’un jour comme celui là, vous prenez votre voiture et vous payer la TICPE ! 446 M€ de TICPE dont une grande partie est payée par les ruraux et les périurbains qui n’ont pas d’autre choix que d’utiliser leur voiture !

Les dotations de l’Etat baissent de 41 M€ (480,22 M€)

La DGF, à elle seule, baisse de 39,6 M€ ! Cette baisse est quasiment compensée par la hausse des recettes fiscales de 32,5 M€. C’est la TICPE et les CARTES GRISES qui financent la baisse des dotations de l’ETAT !

Le contribuable régional, après avoir subi un quinquennat de hausse des impôts nationaux et l’incurie de l’Etat, est ainsi de nouveau contraint de pallier le désengagement de l’Etat dans le financement des collectivités locales.

Entre les errements de gestion de l’exécutif de l’ex-Poitou-Charentes et les confiscation de l’Etat, la pompe a essence est devenu un pompe à fric, et pour tout dire, une pompe funèbre tant elle pèse dans le pouvoir d’achat des ménages !

J’aborde maintenant le sujet de l’encours de la dette ! + 22 % ! Parler d’inflation est un euphémisme !

Au 01 janvier 2016 = 1 527 M€ (source OB 2016)

Au 01 janvier 2017 =  1 862 M€, soit + 335 M€

Cet encours intègre 450 M€ d’emprunt souscrit à taux fixe en 2016 sur les 629 M€ inscrits pour 2016.

Selon les Orientations Budgétaires 2017, la durée moyenne de vie de l’encours de la dette est de 10 ans et 7 mois, ce qui serait dans la moyenne des régions en 2015.

La structure de l’encours par type de taux est la suivante :

  • 75 % à taux fixe
  • 16 % à taux variable
  • 9 % à taux structuré

J’appelle votre attention, chers collègues, sur le rapport de la Chambre Régionale des Comptes qui note qu’en matière d’emprunt structuré il convient de respecter la charte « Gissler ».

La charte Gissler est aux emprunts toxiques ce que l’échelle de Richter est au tremblement de terre.

Afin que l’assemblée délibérante soit parfaitement informée il convient de présenter les dits emprunts ligne à ligne. Il convient de constituer des provisions pour risque, pour chacun de ces emprunts et ces provisions doivent être actualisées chaque année.

En présentant des « taux moyens pondérés » à son assemblée, l’exécutif de l’Ex-Région Poitou-Charentes s’est livré un maquillage répréhensible. Le préjudice de ce maquillage est désormais connu. Il s’élève à 46 M€.

Un préjudice augmenté de ce que l’exécutif de l’ex Région Poitou-Charentes n’a pas jugé utile de faire appelle au fond de soutien de l’Etat !

Dans les Echos du 8 février un article revient sur « La crise des Emprunts Toxiques » qui, selon le journal, est quasiment résorbée ! Sauf chez nous ! Sauf chez nous parce que l’ex-exécutif de Poitou-Charentes a fait la Politique de l’autruche, refusant d’admettre, jusque sur les plateaux de télévision, l’existence des dits emprunts.

Les Echos du 8 février annonçait dans l’indifférence générale qu’un millier de prêts font désormais l’objet d’un accord avec le fonds de soutien et les banques pour 2,536 milliards d’euros. Il chiffre ce scandale, chers collègues, a plus de 5,5 milliards d’euros ! La horde des medias était occupée ailleurs, et puis les sommes sont trop importantes, ça n’intéresse pas les français…
Aussi, chers collègues, faisons bien attention de présenter les choses comme il se doit, et tenons compte des remarques de la Chambre Régionale des Comptes dans son rapport.

17 lignes d’emprunt ont pu être recensées ainsi que 4 swaps structurés. Vous souhaitez sortir du risque dans les 2 ans, au cas par cas, en fonction de la dangerosité et du risque potentiel de chacun. C’est la bonne méthode.

Vous estimez le coût de défaisance dans les conditions actuelles à environ 46 M€. C’est 10% des recettes de TICPE ! C’est un quart des recettes de la taxe sur les Carte Grise. Voilà le montant du préjudice qui sera réglé par les Aquitains lorsqu’ils feront le plein de leur voiture ou lorsqu’ils achèteront une carte grise.

46 M€ ce sont combien de Lycées ? 46 M€ ce sont combien de kilomètres de ligne TER remises aux normes ? Ce sont combien de gares restaurées et accessibles ? 46 M€ c’est énorme !

Passons désormais à une dette plus « classique » …

Il nous semble que le recours à l’emprunt de 633 M€ que vous proposez, Monsieur le Président, certes en baisse de 34 M€ par rapport à 2016, ne se justifie pas au regard de la baisse des dépenses d’investissement de 67,5 M€, telle qu’elle est annoncée.

Dans le contexte actuel où des économies de gestion devraient s’imposer plus que jamais, une baisse de l’inscription d’emprunt de l’odre de 40M€ est, selon nous, possible mais vous nous répondrez sur cette questions.

L’annuité de la dette va s’élever à 155,5 M€ (112,53 M€ en capital + 43 M€ en intérêts), soit +    2 M€ par rapport à 2016 où elle atteignait 153,6 M€.

Sur les dépenses enfin : aucun des objectifs fixés par vous même dans les Orientations Budgétaires n’est respecté.

Fonctionnement = 2,089 milliards €

La comparaison est particulièrement délicate en raison des transferts de compétences, transferts de ressources et de charges qui impactent quasi exclusivement la section de fonctionnement.

Mais, vous écrivez que « les dépenses de fonctionnement augmentent de 343 M€ sous l’effet conjugué de la prise en responsabilité des transferts de compétences (transport, fonds de soutien, conventions NACRE, CREPS) et de l’augmentation de crédits dédiés au Plan 500 000 formations …)

Pourtant, si l’on compare le BP 2016 au BP 2017, on peut d’une part isoler ces 343 M€ de transferts  et noter que les transferts impactent pour 331 M€. On note aussi que les charges d’administration générale de la collectivité progressent de 12 M€.

Je vous passe les détails.

Lors des Orientations Budgétaires, vous vous fixiez 3 exigences pour limiter le Fonctionnement

  • Sanctuariser certaines dépenses de fonctionnement, secteurs cités à l’appui
  • Baisser de 2 % d’autres dépenses
  • Limiter en-deçà de 2 % la hausse des charges de personnel

Ainsi étaient énoncées les politiques qui devaient être sanctuarisées. Constatons ensemble aujourd’hui , à part pour la culture, qu’elles ne le sont pas :

Dépenses de fonctionnement

 

BP 2016 BP 2017

Différence

La formation professionnelle et l’apprentissage 578 M€ 570M€ –          8 M€, – 1,4 %

Baisse et non sanctuarisation

Le développement économique 65 M€ 74,4 M€ + 9,4 M€, + 14 %

impact du transfert ?

La transition énergétique 14 M€ + 16,7 M€ + 2,7 M€, + 19 %
La recherche et l’innovation 23 M€ 33 M€ + 10 M€, + 43 %
L’agriculture 23 M€ 21,4 M€ –          1,6 M€, – 7 %

Baisse et non sanctuarisation

La culture 47 M€ 47 M€ Sanctuarisation
Total 750 M€

Devait rester =

762,5 M€ + 12,5 M€

Au  sein des crédits cumulés relatifs à la formation professionnelle et l’apprentissage : la formation professionnelle augmente de 13 M€ au détriment direct de l’apprentissage qui en est diminué d’autant.

 Les formations sanitaires et sociales perdent 8 M€ en crédits de fonctionnement.

Les crédits relatifs à l’agriculture subissent des baisses non négligeables de 7 %  et n’ont pas été sanctuarisés.

Mais, en fait, d’autres politiques qui devaient ne pas varier en montant (même si l’intérêt de ces hausses n’est pas ici en cause) augmentent, ce qui, en comptant les + et -, procure un résultat de  + 12,5 M€, rendant difficile l’équation budgétaire présentée lors des Orientations Budgétaires.

Où devait se faire le rattrapage ?

Le rattrapage devait se faire sur les baisses annoncées de 2% des autres politiques, hors charges de personnel, censées apporter des marges de manœuvre, sous l’effet de la mutualisation des dispositifs et des moyens, et grâce à la rationalisation des processus de fonctionnement interne.

Mais, si l’on prend quelques secteurs concernés, en mettant de côté les Transports impactés par les transferts de charges, on remarque  que, là aussi, l’évolution des dépenses de fonctionnement n’est pas matérialisée par une baisse de 2%. Elle progresse au contraire de 1,2 % soit + 4,7 M€ :

Dépenses de Fonctionnement

Baisse de 2 % ? + ou – ?

BP 2016 BP 2017 Différence
L’enseignement hors charges générales (agents lycées et assurances) 146,76 M€ 131,98 M€ –          14,7 M€,

– 10 %

L’enseignement : charges de fonctionnement des lycées 206,83 M€ 210,86 M€ + 4 M€,

+ 2 %

Le sport 10,5M€ 10,16 M€ –          0,34 M€,

– 3,2 %

Les loisirs Jeunesse 1,76 M€ 20,92 M€ + 19 M€,

x 12

La santé et action sociale 4,6 M€ 4 M€ –          0,6 M€,

– 13 %

L’aménagement des territoires 17,4 M€ 14,7 M€ –          2,7 M€,

– 15 %

Total 387,85 M€ 392,62 M€

Au lieu de

380 M€ (- 2 %)

+ 4,7 M€ de BP à BP

Mais + 12,6 M€/ objectif des  – 2 %

Vous annonciez lors des Orientations Budgétaires que les charges de personnel (siège + agents des lycées), pour 2017, « devraient être contenues en-deçà de 2 % de hausse »  elles sont en hausse de + 3 % = + 10,5 M€

Dans son audit 2016, EY recommandait de ne pas dépasser une hausse de 2 % par an des dépenses de personnel, je cite : « prévisions réalistes prenant en compte d’éventuelles économies d’échelles suite à la fusion des 3 Régions ».

Nous en concluons, chers collègues, qu’il n’y a donc pas eu durant l’année 2016 de véritable réflexion sur la mutualisation et l’harmonisation des effectifs, ni sur les remplacements de personnel partant en retraite, pas de vraie politique de RH pour réduire les coûts et baisser les dépenses de personnel.

De même, EY préconisait une hypothèse de limitation de hausse des charges à caractère général de 0,50 % par an. Elles augmentent de + 36 % (+ 12 M€ = 45,94 M€)

Quant à l’Investissement à nouveau périmètre de compétences, les dépenses réelles d’Investissement baissent de 67,5 M€ soit – 6,30 % par rapport au BP 2016.

A périmètre de compétences identique, elles accusent une baisse bien supérieure de – 98,7 M€, soit  -69,50 %.

Quels sont les Principaux secteurs impactés par la baisse des crédits d’Investissement ?

  BP 2016 BP 2017 è de I en M€ Différence
Aménagement des territoires 95,4 M€ 74 M€ –          21,4 M€ –          22 %
Politique de la Ville 4,90 M€ 4,40 M€ –          0,5 M€ –          10 %
Agglos et villes moyennes 10 M€ 7,4 M€ –          2,6 M€ –          26 %
Espace rural 23,87 M€ 17,40 M€ –          6,5 M€ –          27 %
Habitat logement 16,92 M€ 10,50 M€ –          6,4 M€ –          38 %
 

Transports

 

233 M€

 

136 M€

–          97 M€

Dont – 60 M€ car fin de paiement du matériel roulant

 

–          41%

Routes et voiries 19,42 M€ 6,9 M€ –          12,5 M€ –          64 %
Recherche et Innovation 52,51 M€ 44,82 M€ –          7,7 M€ –          15 %

Sur les agglos, les villes moyennes et l’espace rural, vous justifiez la baisse de nos interventions par le raisonnement suivant : « dans un contexte économique et social en mutation où les capacités financières des collectivités sont de plus en plus contraintes, la Région N-A a choisi, pour plus d’efficacité, de concentrer son action sur les domaines relevant de ses compétences légales, exclusives ou partagées et, en particulier, dans une approche de solidarité, en direction des espaces considérés comme les plus fragiles ».

C’est ici la confirmation de la démarche communiquée sur la future politique contractuelle… Un règlement que nous allons suivre de près cette année. L’idée est de concentrer l’investissement sur les zones choisies. Pas de diminuer l’investissement.

Notons que si le FRIL de Poitou-Charentes a été interrompu en 2016, 14,2 M€ de crédits sont inscrits pour assurer le paiement des dossiers déjà engagés antérieurement…

Voilà encore des sommes que la Nouvelle-Aquitaine va assumer, plus d’un an après la fusion, et qui font partie du préjudice à mettre sur le compte de l’ex-exécutif de la Région Poitou-Charentes. L’estimation du besoin en crédits de paiement pour 2017 est de  10 M€ au regard de la réalisation des projets financés.

Notons une «  modernisation du matériel ferroviaire » : le programme d’acquisition sera quasiment achevé en 2017, ce qui se traduit par une forte baisse des crédits nécessaires. Vous précisez que la Région Nouvelle-Aquitaine « disposera d’un parc complètement renouvelé, de 199 rames réparties sur 5 séries, offrant une capacité de places accrue ». Gageons que les usagers des TER n’auront pas la même lecture que vous de cette « modernisation ».

Et puis relativisons certaines hausses d’investissement.

  • Les crédits d’investissement sur le tourisme augmentent de + 3,5 M€ en 2017 (16,3 M€ en 2017 contre 12,7 M€ en 2016), mais ils n’ont pas rattrapé leur niveau de 2015 où ils étaient inscrits à hauteur de 18 M€.
  • La hausse en Investissement de 33 M€ sur les aides aux entreprises (86 M€ en 2017 contre 53 M€ en 2016) correspond, pour un montant de 16 M€, au transfert de compétence des départements, pour lequel la Région touche un fonds de soutien exceptionnel de 50,8 M€ en 2017. La hausse en Fonctionnement de près de 10 M€ s’y ajoute.
  • Sur l’aménagement numérique des territoires: 14 M€ inscrits en Investissement et 3,9 M€ en Fonctionnement. L’apport régional correspond au 1/3 de l’apport public local sur le projet qui s’élève à 45,7 M€ pour 2017. C’est un bel effort qui va dans la bonne direction.
  • Gestion des fonds européens : + 14 M€ en Investissement sur le FEDER qui correspondent aux crédits qui étaient auparavant inscrits au chapitre 900.
  • Apprentissage: + 7,4 M€
  • Sur les investissements routiers, nous soutenons les investissements programmés mais dénonçons le fait que la Région persiste à maintenir une disparité de traitement en refusant de financer les projets pourtant utiles en ex-Aquitaine. Nous les avons évoqués au moment des Orientations Budgétaires.
  • Sur les investissements ferroviaires la régénération notamment de l’axe Agen/Périgueux, caténaire du Verdon, axe Nexon/Brive, études sur Tulle/Ussel, modernisation de Saintes/Royan, Nantes/Bordeaux, Angoulême/Limoges, etc …
  • Sur la LGV GPSO: la Région soldera en 2017 ses engagements antérieurs sur les acquisitions foncières et les études préalables. Nous nous sommes largement exprimés sur ce dossier qui aujourd’hui n’est pas financé par l’Etat. La Région envisage-t-elle de porter seul ce projet ? Je ne le crois pas.  N’entrainons pas la Région dans un projet de ce prix tant que le plan de financement n’est pas bouclé. Il ne sera pas. Par ailleurs, ce projet pose des problème environnementaux qui ne sont pas réglés … On ne peut pas, Monsieur le Président, se réjouir un jour d’un reportage magnifique sur la vallée du Ciron et sa hêtraie millénaire diffusé à une heure de grande écoute sur une chaîne de service public – je vous suis sur Tweeter-  et un autre jour, refuser d’étudier l’impact qu’aura la LGV sur la dite vallée du Ciron.
  • Sur Pau/Canfranc: en juin 2016 a eu lieu la reprise des circulations sur Oloron/Bedous : coût pour la seule Région proche de 120 M€. Vous souhaitez sur Bedous/Canfranc  Pour 2017, les crédits nécessaires en Investissement seront de 7,54 M€. Le groupe LR/CPNT reste opposé à ce projet pour des raisons que vous connaissez parfaitement et sur lesquelles je ne reviens pas ici, mais je me permets, à l’appui de notre perception du caractère non prioritaire de ce projet qui reste une ligne touristique très locale et très dispendieuse d’argent public, citer un article du 31 janvier 2017 de Sud-Ouest qui fait état de la fréquentation quasi nulle en cette période : « Chiffres : la bataille fait rage : La Région et la SNCF ne communiquent aucun chiffre. Mais le 30 janvier ce fut le cas : sur les mois de juillet et août, la fréquentation moyenne a été de 15 à 17 voyageurs par train, avec un pic le jeudi jour de marché à Bedous. Le dossier de presse précise que la fréquentation marque le pas avec la fin de la saison touristique mais resterait satisfaisante avec une moyenne de 7 à 10 passagers par train » !!! « Un comptage privé donne des résultats bien différents : en octobre, une moyenne de 6,1 voyageurs par train, en janvier seulement 5,2. L’effet de curiosité s’est vite estompé ».

Monsieur le Président, mes chers Collègues, le compte n’y est pas … Je ne change rien aux constats évoqués lors du débat d’Orientation Budgétaire … puisque le budget présenté est même en deça de vos propres objectifs …

En fonctionnement :

  • Des baisses des recettes votées par le législateur… Comme vous l’avez dit dans un autre contexte « l’Etat nous fait les poches » ;
  • Une fiscalité à son maximum sur les cartes grises et les produits pétroliers ;
  • Une absence de volonté de baisser nos propres charges de fonctionnement ;
  • Des répercutions de fait sur les politiques dont on ne sait plus vraiment si elles sont « sanctuarisées » ou pas ;

 En investissement :

  •  Baisse préoccupante de l’épargne nette ;
  • Augmentation de la dette due à la fusion des 3 Régions et à la reprise de la dette de Poitou-Charentes et Limousin ;
  • Absence de méthodes d’optimisation de notre propre investissement
  • Répercutions de fait sur notre propre politique d’investissement dans les infrastructures ;

 L’enjeu essentiel selon nous est de :

  •  Réduire nos charges de fonctionnement ;
  • Optimiser nos investissements ;

Peut-être pourrions-nous, Monsieur le Président, nous inspirer des propositions que l’ARF a fait cette semaine …

  • TER : préparer l’expérimentation de la mise en concurrence : en N-A, nous constatons une dégradation générale de l’offre de service de la SNCF depuis plusieurs années, des tarifs qui restent trop élevés au regard du service rendu, des retards constants dans la modernisation du matériel ferroviaire imputables pour partie aux retards de livraison
  • Sur le personnel sous statut de la fonction publique : inscrire le principe d’une obligation légale annuelle de travail de 1 607 heures, réintroduire le jour de carence pour les arrêts maladie. Assouplir le statut de la fonction publique, développer la performance et la prise en compte du mérite individuel.

Certaines de ces propositions, je pense au temps de travail, peuvent être mise en application sans attendre le changement de gouvernement, quel qu’il soit ! Monsieur le Président, ces proposition que vous avez soutenu à Paris Mercredi à l’ARF, mettons les en pratiques pour certaines d’entre elles en Nouvelle Aquitaine !

Dans l’attente, vous l’aurez compris, le groupe LES REPUBLICAINS CPNT votera contre ce budget 2017 et ne prendra pas part au vote sur l’ensemble des chapitres.

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