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Décision modificative Budget Primitif 2016 - Yves d'Amécourt

Monsieur le Président, mes chers collègues,

Nous avions voté contre le budget primitif, vous ne serez donc pas étonnés que nous votions contre les chapitres de cette décision modificative.

Notre position défavorable n’a pas évolué depuis, et l’annonce à l’arraché du Premier Ministre, lors du Congrès de l’ARF, sur la possible attribution d’une part de TVA aux Régions en remplacement de la DGF n’est pas encore de nature à susciter l’enthousiasme. On est loin de la « Révolution » dont vous parlâtes !

  • Qu’entend-on par « une fraction de la TVA »? Sera-ce une fraction de la TVA collectée dans chaque Région intéressant directement les Régions au PIB de leur territoire ? Dans ce cas, quelle différence avec la CVAE que nous percevons actuellement ?
  • Sera-ce une part de la TVA nationale ? Si oui, comment sera-t-elle distribuée, répartie ? Selon quel critère ? Quelle différence avec une DGF ?
  • Chaque Région fixera-t-elle le taux de TVA en question donnant lieu à des taux de TVA régionaux ? Le gouvernement envisage-t-il de créer la « TVA Régionale » après avoir supprimer la « TVA sociale » en 2012 ?

Tout cela nous semble particulièrement flou. Et comme disait Martine Aubry à propos du programme présidentiel de François Hollande : « Quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup ! »

Mais parlons de cette DM :

Les recettes nouvelles s’élèvent à 57 M€  dont 17,50 M€ de fiscalité (TICPE, Cartes Grises, Taxe d’Apprentissage). Voici la preuve chiffrée que nous aurions pu éviter à nos concitoyens de telles hausses, en harmonisant le produit de la taxe sur les carburants sur la grande Région tout en maintenant le produit fiscal, plutôt que de choisir, comme vous l’avez fait de  porter cette taxe à son plafond sur tout le territoire.

A noter  au milieu de ces recettes, le versement par l’Etat de 1,6 M€ au titre du fonds de soutien pour sortir des emprunts à risques de l’ex-Région Limousin. J’en ai parlé tout à l’heure, mais j’y reviens maintenant.

La Région Limousin avait conclu le 23 décembre 2005 un emprunt structuré.

L’exécutif, juste avant d’intégrer la nouvelle grande région, grâce lui soit rendue, a conclu en novembre 2015 un accord pour sortir de cette situation. Faute avouée à moitié pardonnée.

Le coût global pour les finances régionales est de 12,67 M€. Dont une part est prise en charge par l’Etat.

Mes chers collègues, à titre de comparaison, 13 M€, c’est le  budget annuel d’investissement du chapitre « Sport » ou de celui des « Agglomérations et villes moyennes », ou encore de celui du « Tourisme ».

Nous attendons désormais la renégociation des prêts de l’ex-POITOU-CHARENTES. Je n’y reviendrai pas. J’ajoute simplement que contrairement à ce que dit le président du groupe PS…

Sans doute, Monsieur le Président, sera-t-il utile de présenter en commission des finances, dans le cadre de la transparence que nous souhaitons tous, une fiche sur la renégociation des emprunts structuré du Limousin. Nous n’en connaissons en fait, ni le montant, ni la durée, ni le taux effectif global de cet emprunt, sortie comprise.

Au titre des recettes enfin, nous constatons l’annulation de 37,54 M€ du recours à  l’emprunt inscrit au BP 2016 (-5 % du montant inscrit de 667 M€ pour 2016)

Parmi les crédits de paiement les plus significatifs :

  • Problème sur les transports : + 5,6 M€ en fonctionnement sur la contribution d’exploitation TER Aquitaine une dépense supplémentaire présentée comme découlant des « négociations conduites avec la SNCF dans le cadre des accords conventionnels ». Nous nous sommes largement exprimés récemment sur ce sujet tant en commission permanente que dans les médias. Nous n’y reviendrons pas aujourd’hui, si ce n’est pour redire le raz-le-bol des usagers et notre souhait de voir ouvrir à la concurrence à titre expérimental, dès 2019, une partie de nos lignes.

Parmi les AP ou AE les plus significatives :

  • + 9,4 M€ pour abonder la rémunération des stagiaires dans le cadre du Plan 500 000 formations : nous avons voté « contre » ici-même et « contre », en Commission Permanente. Ce plan 500 000 formations dont le but est d’inverser par un artifice de plus la courbe du chômage ne nous dit rien qui vaille. Son but est de « sauver le soldat Hollande ». Mais vous n’y arriverez-pas ! L’édition de ses confidences à deux journalistes de mauvaise réputation a définitivement perdu votre ami le Président.

En revanche, pas de problème sur les autorisations de programme suivantes :

  • Recherche : + 13 M€ : il s’agit de l’achat d’un bâtiment du programme Cœur Bersol à Pessac, qui appartenait à la Métropole, pour y installer le CEA Tech, pôle de recherche du Commissariat à l’Energie Atomique
  • Agriculture (+ 3,4 M€) qui en a tant besoin.
  • Sport : + 1,7 M€ pour le transfert des CREPS
  1. En effet, vous engagez le financement des études et des acquisitions foncières pour le projet GPSO , pour lequel vous avez déclaré en décembre 2015 après une nuit de négociation avec EELV « que la Région ne mettrait pas le moindre centime dans le chantier de la LGV/GPSO » , tout en rassurant vos amis en leur disant : « je continuerai de me battre pour qu’elle existe ».  Lors de la séance inaugurale du 04 janvier 2016, vous  avez même parlé «  de la nécessité de trouver d’autre sources de financement que les ressources budgétaires, ajoutant « j’ai suggéré le grand emprunt …. avec l’aide de l’Europe. Puis : « Il faut aussi revenir sur cette taxe carbone … » Après que le gouvernement que vous soutenez ait mis fin à l’écotaxe… Ecotaxe dont le but était justement de financer les LGV… Je ne qualifierai pas tout cela de « petite manipulation politique » car j’ai trop de respect pour vous Monsieur le Président !
  1. Ce projet requiert 9 milliards d’euros et aujourd’hui tout le monde sait qu’il n’est pas financé. C’est pourquoi une mission de Financement a été mise en place sous l’égide de votre ami, notre voisin, le ministre Vidalies dans laquelle la Région Nouvelle-Aquitaine est chef de file (aux côtés de la région Occitanie). Difficile de prétendre aujourd’hui, qu’en tant que chef de file notre Région ne financera pas : soit vous mentez à votre majorité, soit vous mentez à cette Assemblée soit vous mentez à la mission de financement … Nous attendons donc que vous clarifiez ici votre position !
  1. L’objet est donc de dépenser globalement 45 millions d’€ (15 M€ pour les études et de 30 M€ pour les acquisitions foncières) pour un projet qui ne pourra pas se faire sauf à accroître l’endettement de la SNCF ou celui de l’Etat ce qui serait irresponsable dans l’un et l’autre cas. Le financement des 2 régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie apparaît comme un préalable évident ;
  1. Nous savons par ailleurs que la Métropole a validé son engagement à la convention pour les études et acquisitions financières à condition :

– Engagement n°1 : qu’elle ne puisse pas être appelée à compenser les engagements des autres collectivités sur SEA et GPSO (engagement du Ministre à obtenir)
– Engagement n°2 : que La Région en tant que chef de file lui fasse l’avance de sa part (5,6 millions) jusqu’à la signature de la convention.  (Une lettre devrait vous être adressée en ce sens par Alain Juppé) La délibération de la Métropole devrait passer au Conseil de décembre sous réserve que ces deux engagements aient bien été formalisés.

  1. Ajoutons à tout cela, Monsieur le Président que vous vous étiez engagé à procéder à la modernisation des lignes du SUD-BORDEAUX et à dissocier ce dossier du GPSO.

A noter enfin sur les transports ferroviaires, l’inscription supplémentaire d’AP de 8,2 M€ sur la régénération de la ligne Saintes-Royan.

On y trouve aussi des annulations de dépenses qui traduisent des retards importants ou des reports d’opérations :

Ainsi, parmi 210 M€ d’annulations, nous pouvons noter :

  • la plus grande partie soit 136 M€, qui concerne les fonds européens avec des erreurs entre 2015 et 2016 ;
  • 11,3 M€ suite au report du projet Très Haut Débit pour retard pris dans le montage avec les partenaires publics ;
  • 5,7 M€ pour des « demandes moins importantes que prévues sur les aides aux PME » ou « sur des projets de R&D moins nombreux que prévus ». (Page 15).

Nous étions contre le budget primitif, nous y ajoutons aujourd’hui, la confirmation de la hausse de la TICPE, des dépenses nouvelles liées aux emprunts structurés, un retard dans les aides à l’économie régionale.

Vous comprendrez, cher Collègues, que nous votions contre cette décision modificative.

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