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Rapport de la Chambre régionale des comptes - Pierre Durand

«  Chers collègues,

Monsieur le Président, vous aviez souhaité dès le printemps dernier, un peu hâtivement selon nous : « tourner rapidement la page de la polémique soulevée par la situation héritée de l’ancienne région Poitou Charente ».

Votre vœu est sur le point d’être exaucé, mais tolérez encore quelques instants que nous commentions ce triste épisode fondateur de notre nouvelle région.

Le dépôt du rapport de la Chambre Régionale des Comptes, nous en donne l’occasion.

Que nous apprend ce rapport d’observations définitives sur les situations financières des 3 anciennes régions, avant la fusion ?

Il dit, ce que vous nous aviez fait comprendre en début d’année tel un lanceur d’alerte. Ce qu’un premier examen sur base déclarative du cabinet EY, suivi d’un véritable audit, a permis de découvrir. Ce que les mises en garde des élus d’opposition de la région Poitou Charentes n’ont eu de cesse de répéter, sans jamais trouver d’écho y compris au niveau de l’Etat pourtant créancier lui-même depuis l’été 2015.

Ce que nous confirme également ce rapport, c’est que la gestion des 3 anciennes régions n’est pas exempte de tous reproches, en affirmant page 4 que : « tous les agrégats financiers se sont dégradés entre 2011 et 2015. »

Tous les agrégats financiers se sont dégradés entre 2011 et 2015

Il est question, certes avec des degrés divers selon les régions :

  • P2 : « d’un fléchissement graduel de l’excédent brut de fonctionnement (EBF) et de la capacité d’autofinancement (CAF). »
  • P 3 : que les « produits de gestion ont baissé. »
  • P3 : « de charges de gestion en progression, ou en augmentation, notamment du fait d’une hausse des charges de personnels. »
  • P4 : de « la baisse du fonds de roulement et la forte progression du besoin en fonds de roulement. »
  • D’où comme conséquence P4 encore: « une chute importante de trésorerie. »
  • Mais aussi, le rapport fait état d’une diminution des financements propres – d’une augmentation de la fiscalité et du recours systématique et coûteux à l’emprunt.

On le voit, tous les fondamentaux de la bonne gestion d’une collectivité publique sont absents et aucune région n’est épargnée.

  • L’ex Aquitaine se voit surtout reprocher les dépenses réalisées « pour compte de tiers ». Il manque à l’appel 147.73 M€. Ces sommes sont bien là, mais pas la participation des « tiers ». Cette somme est quasi comparable en montant aux impayés de Poitou Charente.
  • L’ex Limousin, se fait épingler plus particulièrement au sujet d’un prêt structuré dont les taux ont grimpé jusqu’à 51,4% en 2015 et dont la désensibilisation a coûté 2 fois et demi le capital à rembourser. P6
  • La palme revenant à la région Poitou Charente ! Là, les critiques se font plus dures encore. Quelques exemples, tant ils sont nombreux :
    • Sur l’endettement qualifié P5 de «politique  plus risquée, comportant un certain nombre de produits sensibles ou très sensibles souscrits avant 2010. » Une capacité d’endettement qui s’est particulièrement dégradée en 2015…, pour atteindre 19 années en fin d’exercice. »
    • Sur l’encours de la dette (P5), tout en reconnaissant que les deux crédits-bails pour l’achat des 32 rames TER ne sont pas intégrés dans la dette, la Chambre Régionale des Comptes ne méconnait pas pour autant le poids de ces engagements hors bilan qui s’élèvent fin 2015 à 303.7 M€ ht, dont 183 pour le seul loyer de la dette.»
    • Sur la présentation des états de la dette, la région avait des pratiques « contraires à la maquette budgétaire. » C’est ce qui est relevé P7.
    • Sur le respect du principe d’annualité, la région Poitou Charente s’est une nouvelle fois distinguée en n’appliquant pas « la procédure pourtant obligatoire » de rattachement des charges de fonctionnement à l’exercice. (P10)
    • P10 et 11 : sur le report des charges 2015, Poitou Charente se distingue mais pas dans le bon sens, avec un ensemble de dettes reportées sur 2016 (en fonctionnement et en investissement) estimé à 111.6 M€ et une logique de prise en compte des dépenses réalisées en 2015, sur la section investissement, qualifiées de « contestable ».
    • Alors que, dans le même temps toutes les recettes fiscales autorisées n’étaient pas prélevées notamment la TIPP et la TICE, alors que les dotations de l’Etat baissaient. P12

Plus graves doivent être également relevées deux fautes commises par l’exécutif de la région Poitou Charente entre 2011 et 2015 :

Celle en premier lieu, d’avoir conduit une politique dispendieuse à crédit, en s’ingéniant à travestir la réalité ; « à créer une confusion dans l’esprit des lecteurs. » (P7) ou encore sur l’encours des emprunts, hors charte de bonne conduite (classification 6F) P8. Sur ce point, le rapport relève encore que « la collectivité n’a pas, non plus, sollicité le fonds de soutien aux emprunts à risque, quelque soit les organismes prêteurs » P8 et enfin, que « sous réserve de l’appréciation des juridictions compétentes, il ressort que le directeur en charge du budget n’avait pas de délégation lui permettant de signer des contrats d’emprunt » P5, ce qui constitue d’ailleurs une infraction aux règles d’exécution des recettes (article L. 313-4 du Code des juridictions financières) passible de sanction devant la Cour de discipline budgétaire et financière (pour une jurisprudence identique : CDBF, 12 avril 1995).

Avec Poitou- Charentes, c’était simple « chaque jour, on rasait gratis ! ». Et de grâce, que l’on nous épargne ce prétexte d’une politique volontariste que nous qualifierons plutôt de politique « volontarisques », ou d’aventure ruineuse.

Celle en second lieu, de s’être engagée dans une fusion au péril de créanciers « mis temporairement en difficulté » suite à des impayés et aujourd’hui, de faire porter l’effort de redressement à l’ensemble des limousins et des aquitains. Il y a eu tromperie et cela va plomber toute la mandature, ne serait ce que pour tenter de ramener la capacité d’endettement de la Nouvelle Aquitaine à 7 années à horizon 2022, où notre région va devoir « faire face à un pic de remboursement de 34,9 M€. »

Un cadeau royal en quelque sorte ! Voilà comment vivre au dessus de ses moyens !

L’ex Région Poitou-Charentes nous contamine ainsi d’une maladie financièrement transmissible que l’on va devoir soigner impérativement, sachant que nous ne pourrons pas en éviter tous les effets secondaires !

Alors que nous avons pour première compétence le développement économique et que tous les chefs d’entreprises, les commerçants, les artisans, les agriculteurs, les bénévoles impliqués au sein d’association doivent être au centre de nos préoccupations, quelle image donnons nous des élus ?

Nos exigences ne manquent pas de s’exprimer lorsqu’il s’agit d’aider à la création ou à la reprise d’entreprises, mais aussi lorsqu’il s’agit d’accompagner les entreprises vers une meilleure compétitivité. Ces mêmes exigences nous nous en exonérons, sans vergogne.

Ces mêmes exigences, un gestionnaire avisé ne les aurait pas ignorées.

L’ancien administrateur judiciaire et syndic de faillite que je suis, ne peut qu’être choqué de constater que malgré tous ces manquements graves aux bonnes pratiques de management qui sont constitutifs de fautes de gestion, d’aussi piètres gestionnaires ne seront pas juridiquement sanctionnés.

En effet, alors que les dirigeants d’entreprises publiques mais aussi les agents publics peuvent être soumis au contrôle de la Cour de discipline budgétaire et financière en raison des infractions commises aux règles d’exécution du budget, l’immunité des élus locaux est malheureusement encore de nos jours le principe devant cette Cour. La pression des élus aura eu par deux fois raison de la volonté de les y soumettre (en 1982 lors de la loi de décentralisation et en 2011 sous l’impulsion du Président de la commission des lois à l’Assemblée nationale). Mais pourquoi les élus que nous sommes s’affranchiraient des bonnes pratiques de gestion, des règles imposées, des procédures obligatoires, des recommandations de la comptabilité publique ?

A titre de comparaison, en droit privé, qu’il s’agisse du dirigeant d’une entreprise ou du dirigeant d’association, la jurisprudence est claire en cas de procédure collective (arrêt de la Chambre commerciale en 1996 : « toute faute, même légère, toute imprudence ou négligence imputable au dirigeant poursuivi peut entraîner la mise en cause de la responsabilité de ce dernier ». Ainsi, en cas de faute de gestion, le dirigeant peut faire l’objet d’une action en comblement de passif et être condamné sur ses biens personnels à régler tout ou partie du passif de l’entreprise ou de l’association.

Dans certains cas, il peut être déchu de ses droits civiques. Plus grave encore, être condamné pénalement.

L’échec entreprenarial est souvent une épreuve personnelle douloureuse pour les chefs d’entreprises.

Des dispositifs d’aide psychologique aux entrepreneurs en souffrance aigüe initié d’abord par le Tribunal de Commerce des Saintes (quelle ironie !) et adoptés par de plus en plus de juridictions consulaires, sont mis en place pour apporter un soutien adapté aux chefs d’entreprises en souffrance.

A priori les deux ex présidents de la région Poitou- Charentes n’ont aucun besoin d’y avoir recours. Si l’on s’en tient à leurs commentaires de ces derniers jours relayés par la presse. Ca se résume en raccourci par : « circulez, il n’y a rien à voir ! ».

«  C’est terrible de vivre avec un monde politique qui ne reconnaît pas ses erreurs et qui n’avoue pas qu’il a été incompétent. » Comment ne pas adhérer à la sagesse de ces commentaires livrés, il y a peu, par le président Alain Rousset, lui même. Comment comprendre et admettre que l’on puisse s’affranchir de toutes responsabilités et persister ainsi dans le déni.

Certes, Mme Royal nous a habitué à ses sorties surréalistes et à proférer des menaces, sans lendemain. « Arrêtez les frais », osez elle intimer il y a quelques semaines au Premier Ministre, au sujet de l’aéroport Notre Dame des Landes. Avouez que c’est comique, non ?

Plus discret, Monsieur Macaire, toujours parmi nous sur les bancs de cette assemblée, ne doit pas se croire davantage autorisé à expliquer publiquement ce qu’il aurait fait s’il n’y avait pas eu de fusion pour redresser une situation aussi compromise. Nous lui demandons simplement d’être comptable de ce qu’il aurait du faire et qu’il n’a pas fait, à commencer par le respect de la confidentialité du rapport de la Chambre régionale des comptes alors que par lettre du 5 décembre dernier le Président de la région, nous invitait à ne pas faire de communication avant l’assemblée délibérante d’aujourd’hui ! Sans cette fusion salutaire Mr Macaire, votre région allait droit dans le mur. Un chef d’entreprise à votre place aurait été sanctionné sévèrement pour ne pas avoir déclaré l’état de cessation des paiements, préalable au dépôt de bilan. A vous d’en tirer les conclusions en votre âme et conscience.

Et si vous prétendez avoir été abusé, il est temps de porter cette affaire en justice. Sinon, votre inaction donnera le sentiment que tout ça c’est fait, à l’insu de votre plein gré.

Incompétence ou inconséquence ou système sciemment organisé

Alors, incompétence ou inconséquence ou système sciemment organisé, la Chambre Régionale des Comptes n’a pas osé s’aventurer sur ce terrain. Elle jouait pourtant son crédit sur cette affaire des dérives de Poitou-Charentes. Elle a fait son travail, sans zèle.

Après toute cette conjonction de fautes qui par leur nature, leur nombre, leur gravité dépassent le niveau d’une simple négligence, nous nous serions attendus à ce que la Chambre Régionale des comptes soit moins ambigüe.

En concluant, que les « conditions de la mise œuvre du processus budgétaire de Poitou-Charentes, ne permet pas de le qualifier d’irrégulier ou d’insincère au regard des textes et de la jurisprudence applicables », elle évite bien des déboires à l’exécutif picto-charentais mais ne lève pas tout soupçon.

Fermer le ban !

Rien n’a craindre normalement d’un rapport sous forme d’observations et de recommandations non contraignantes, si ce n’est que l’image de l’institution n’en sortira pas indemne et que la confiance des français envers leurs élus, n’en sortira pas renforcée.

Maintenant tournons nous vers l’avenir en tirant néanmoins les leçons de cette mise en cause publique.

Qu’allez vous faire M. le Président?

Et là, notre groupe, Monsieur le Président, attend ce que vous allez faire pour envoyer un message fort aux habitants de la Nouvelle Aquitaine. De quelle détermination allez-vous faire preuve pour exploiter ce rapport contre l’oubli ?

Nous vous suggérons quelques pistes :

Jean François Macaire peut-il décemment rester vice-président de notre nouvelle région ? C’est à vous et à votre majorité d’en juger.

Garderez-vous longtemps vacant le siège de vice-président aux finances ?

Quelle action allez-vous engager contre le directeur en charge du budget et des finances qui a payé des intérêts sur les contrats d’emprunt signés par lui même, alors que ce n’était pas de sa compétence et que la délégation dont il disposait n’était pas opposable ? Bien entendu, les initiateurs de cette procédure illégale devront aussi réparation.

Dresserez-vous la liste noire des établissements bancaires qui ont abusé de ce système afin qu’ils ne puissent plus répondre à nos appels d’offre ? Cette liste sera-t-elle communiquer au plus grand nombre ?

Rappellerez-vous à l’Etat en le sollicitant afin de ré-ouvrir le fonds de soutien aux emprunts, que sa cécité sur la mauvaise santé financière de l’ancienne région Poitou Charentes qu’il ne pouvait ignorer, a largement contribué à l’aggravation d’une situation irrémédiablement compromise.

Enfin, interpellerez-vous pour un rappel à l’ordre ceux en charge de faire respecter la Charte de déontologie signée par les membres du gouvernement après les affaires Cahuzac et Thevenou, au sujet du comportement de Mme Royal qui a bafoué le principe d’impartialité, en utilisant sans aucune gêne les moyens de son ministère de l’environnement pour se justifier et défendre son piteux bilan d’ancienne présidente de Poitou Charentes?

Comme vous le voyez Monsieur le Président, chers collègues, la page peut ne pas encore être tournée si facilement.

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