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Aide au permis de conduire - Marie-Françoise Nadau

Sur cette délibération, nous souscrivons à votre volonté d’harmoniser, à l’échelle de la grande Région, une mesure qui existait déjà en Aquitaine et Poitou-Charentes, sous des formats très différents. Nous souscrivons également à votre volonté d’ouvrir l’aide à un public plus large. Nous souscrivons également à votre volonté de contenir le Budget du Poitou-Charentes, qui représentait en 2015 une enveloppe de 4.8 M€, donc 2.8 M€ de stock à régler, l’aide était de 1200 € sous conditions de réserve. De répondre à une difficulté de mobilité d’ un certain nombre de jeunes démunis à l’issue de leur formation, et de participer ainsi à leur insertion professionnelle.

Néanmoins, nous regrettons de n’avoir aucune précision sur le Budget annuel alloué à cette mesure. Cette somme n’est pas identifiée de façon précise dans le BP 2016, et elle n’est pas plus clarifiée dans la délibération. Il semblerait qu’en Commission éducation - lycée, qui s’est tenue le 21 juillet, vous ayez annoncé une somme de 10 M€, ce qui ramène cette mesure au même niveau d’engagement financier que le sport ou l’espace rural, pour une somme de 8.4 M€ en fonctionnement. Pouvez-vous nous préciser cette somme ?

En Poitou-Charentes, environ 4400 jeunes en ont bénéficié en 2015, et en Aquitaine 600 en 2015, soit un prévisionnel pour 2016 de 3 M€. L’écart nous interroge.

Nous n’avons pas plus de précisions sur l’objectif en nombre de jeunes accompagnés.

Autre sujet que nous avions déjà porté avec le « Pass conduite », e n 2012, quand cette délibération nous avait été présentée, qui est la contrepartie qui est demandée aux jeunes. Nous souhaitons que le jeune qui reçoit cette aide puisse s’engager pour effectuer, en contrepartie, un certain nombre d’heures dans un projet d’intérêt collectif. En 2011, la Région Bourgogne accorde des aides pour le permis de conduire à des jeunes de moins de 26 ans, moyennant une compensation de 15 heures de bénévolat, portant sur des activités d’intérêt collectif dans des associations. Il y a, dans cette contrepartie, un intérêt social et éducatif pour un public jeune, qui dans un souci d’insertion doit prendre conscience du coût que représente cette aide pour la collectivité. C’est donnant-donnant, sans contrepartie, pas d’engagement, pas de responsabilité du jeune.

Quelle est l’articulation de cette aide avec les dispositifs existant au niveau de l’Etat ? Permis à un euro par jour, fonds d’aide pour les jeunes, aides de Pôle Emploi. Même questionnement concernant les dispositifs mis en place par certaines communes, ma collègue Pascale REQUENNA l’a rappelé pour Hagetmau. Pourquoi ne pas élargir les critères d’éligibilité aux jeunes jusqu’à 30 ans, en situation de handicap ?

Dans l’aide « Pass conduite » de l’ancienne Région Aquitaine, et sur demande de l’opposition, notre groupe également avait demandé, - cela avait été modifié l’année d’après - une signature de convention entre la Région et l’auto-école choisie par le jeune, avec le versement direct de l’aide à l’organisme de formation. Pourquoi cette mesure ne figure-t-elle plus dans ce nouveau Règlement d’Intervention ? Pour nous, elle présentait deux avantages : celui d’engager l’auto-école à proposer une prestation encadrée par une convention signée avec la Région, et deuxièmement, de permettre à la Mission Locale, pour les jeunes qu’elle suit, d’évaluer et de contrôler l’avancement de la formation du jeune jusqu’à l’obtention du permis de conduire, éviter l’effet d’aubaine et atteindre l’objectif réellement recherché pour ce jeune public, c'est-à-dire son insertion professionnelle et pour certains, sa réinsertion sociale.

Toutes ces remarques sont là aussi dans un esprit de faire avancer les choses pour que nos jeunes en bénéficient au maximum et dans les meilleures conditions.

Nous émettons un vote favorable à cette délibération parce qu’elle s’inscrit justement dans cette optique-là. Nous vous remercions