Remise d’un mémoire concernant la gestion financière de l’ex-Région Poitou-Charentes aux fins d’engager des procédures judiciaires au nom de la région Nouvelle-Aquitaine.

 

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Suite à la publication du rapport de la Chambre régionale des comptes Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes (CRC) portant sur l’examen de la fusion des régions Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes, et à sa présentation en séance plénière du 19 décembre 2016, un certain nombre de dysfonctionnements et d’irrégularités dans la gestion ont été mis en lumière dont certains d’une exceptionnelle gravité. 

La démarche des élus du groupe d’opposition LR/CPNT » a pour objectif de demander aux conseillers régionaux de la région Nouvelle-Aquitaine de statuer sur les actions à mener en vue d’engager la responsabilité de l’exécutif de l’ancienne région Poitou-Charentes ainsi que de toutes autres personnes responsables des graves irrégularités commises.

Ces actions sont de deux types :

1/ La saisine du procureur financier près la CRC afin que ce dernier puisse saisir la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) au regard des conventions signées sans délégation de signature (L.313-3 du code des juridictions financières) ;

2/ Le dépôt d’une plainte auprès du procureur de la République en raison :

  • des conventions signées sans délégation de signature (L.441-1 et L.441-2 du code pénal),
  • de la perte, soustraction ou destruction de biens (L.432-15 et L.432-16 du code pénal),
  • du non-respect de la mise en concurrence entre au moins deux établissements bancaires s’agissant des contrats de prêts (L.432-1 et L.432-2 du code pénal),
  • du non-respect de la bonne information et des règles de transparence financière en matière budgétaire (L.432-1 et L.432-2 du code pénal),
  • du non-respect des principes et règles budgétaires et comptables (L.432-1 et L.432-2 du code pénal).

A ce titre, considérant que la Région Nouvelle-Aquitaine ne peut demeurer sans réaction l’ensemble des  conseillers régionaux du groupe LR/CPNT ont décidé d’agir pour défendre l’intérêt des contribuables de la Région.

Virginie CALMELS, Présidente du groupe LR/CPNT, Yves D’AMECOURT, Vice-Président du groupe LR/CPNT, Olivier CHARTIER, ancien Président du groupe d’opposition LR/CPNT de la Région Poitou-Charentes en présence de leurs Conseils, Maître Bernard de FROMENT et Maître Alice LACHEZE ont demandé au Président de la région Nouvelle-Aquitaine , Alain Rousset d’inscrire le mémoire ci-joint à l’ordre du jour de la prochaine séance plénière (10 avril 2017) en application des articles L.4132-8 et L.4132-9 du CGCT.

En outre, si le conseil régional décidait de ne pas engager les actions préconisées au nom de la région, les élus du groupe LR/CPNT pourraient alors saisir le tribunal administratif sur le fondement de l’article L.4143-1 du CGCT qui dispose que :

« Tout contribuable inscrit au rôle de la région a le droit d’exercer, tant en demande qu’en défense, à ses frais et risques, avec l’autorisation du tribunal administratif, les actions qu’il croit appartenir à la région et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négliger d’exercer.

Le président du conseil régional soumet ce mémoire au conseil régional lors de la plus proche réunion en application des articles L.4132-8 et L.4132-9.

Lorsqu’un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu’en vertu d’une nouvelle autorisation ».